Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 107 résultats pour « refus de l'accorder »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 107 résultats pour « refus de l'accorder »
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Article R125-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 55
L'huissier de justice constate, selon le cas, l'accord ou le refus du destinataire de la lettre ou du message transmis par voie électronique pour participer à la procédure simplifiée de recouvrement.
Article R441-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14
La décision du président du conseil départemental est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet de demande de l'accord mentionné à l'article L. 444-1 du présent code.
Article D1233-14-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 31
En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, le comité social et économique est consulté préalablement à la nouvelle demande sur l'accord collectif ou le document unilatéral après que les modifications nécessaires ont été apportées.
Article D423-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 10
L'accord de l'assistant maternel pour travailler pendant une durée supérieure à celle définie au second alinéa de l'article L. 423-22 est écrit. L'assistant maternel ne peut subir aucun préjudice du fait d'un éventuel refus.
Article L3142-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28
L'employeur informe le salarié soit de son accord sur la date de départ choisie par l'intéressé, soit du report de cette date, soit de son refus.
Article L6321-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 57
Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 6321-6 le refus du salarié de participer à des actions de formation hors temps de travail ou la dénonciation de l'accord dans les conditions prévues à l'article L. 6321-6, ne constitue ni une faute ni un
Article L517-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 54
En ce qui concerne les compagnies financières holding mixtes, les décisions en matière d'approbation et d'exemption d'approbation et les mesures de surveillance mentionnées à l'article L. 612-33 sont subordonnées à l'accord du coordonnateur désigné à
Article R821-216
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
La procédure de composition administrative est définitivement interrompue : 1° Lorsque la personne à laquelle elle a été proposée exprime un refus ou omet de se prononcer dans le délai fixé à l'article R. 821-213 ; 2° A défaut d'accord conclu dans les
Article R5121-107-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 65
Les décisions de refus, de modification, de suspension ou de suppression de l'enregistrement sont motivées. Elles ne peuvent intervenir qu'après que le titulaire de l'enregistrement a été invité à présenter ses observations.
Article R596-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 14
Lorsque la commission des sanctions refuse d'homologuer l'accord validé par le collège.
Article R523-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 49
La réalisation, par un service archéologique territorial, d'un diagnostic prescrit à l'occasion de travaux effectués pour le compte d'autres collectivités territoriales ou leurs groupements ou de l'Etat est soumise à l'accord de ces collectivités ou de
Article 411-30
L'accord est réputé acquis, sauf refus notifié par l'AMF, dans le délai de deux mois.
Article L423-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 71
Le contrat passé entre la personne morale de droit privé et l'assistant familial peut prévoir que l'exercice de toute autre activité professionnelle ne sera possible qu'avec l'accord de l'employeur.
Article R621-37-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 74
La procédure de composition administrative est définitivement interrompue : 1° Lorsque la personne à laquelle elle a été proposée exprime un refus ou omet de se prononcer dans le délai fixé à l'article R. 621-37-2 ; 2° A défaut d'accord conclu dans
Article L6323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 50
Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute.
Article D2342-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 77
Le ministre des affaires étrangères notifie à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques l'acceptation ou le refus de la présence d'un observateur lors d'une telle inspection après avoir pris l'accord des ministres compétents, tels que définis
Article R821-215
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Lorsque l'accord conclu est validé par la formation plénière du collège de la Haute autorité, il est transmis pour homologation à la commission des sanctions.
Article R621-37-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 91
Lorsque l'accord conclu est validé par le collège, il est transmis pour homologation au président de la commission des sanctions qui en saisit à cette fin l'une de ses sections dans les conditions fixées au I de l'article R. 621-7.
Article R250-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 96
Dans le cas d'un refus d'assurance obligatoire en matière de construction pour un usage autre que l'habitation, l'assureur sollicité peut, avec l'accord de l'assujetti, demander au Bureau central de tarification de prendre en compte, en vue de la fixation
Article R123-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 90
Lorsqu'il entend faire compléter le dossier par un document, dans les conditions prévues à l'article R. 123-13, le commissaire enquêteur, ou le président de la commission d'enquête, en fait la demande au préfet qui sollicite l'accord des autorités de
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