La note en délibéré a été recue au Tribunal dans les délais. Le juge a fait rapport au Tribunal.

De ce fait, en l'absence de préavis officiel et conforme aux stipulations contractuelles, la société ORKA s'est retrouvée devant le fait accompli, en apprenant officiellement, en mars 2022, que le chantier

Son contrat a pris fin à l'issue de son préavis le 11 juillet 2022 ; Monsieur [T] demeurant tenu par la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat.

rapport au tribunal dans son délibéré.

Le 8 janvier 2025 Monsieur, [I], [B] dépose une plainte pour harcèlement moral à l'encontre de son employeur, du fait de la dégradation de son état de santé.

Elle fait valoir que le compte rendu de mission du 4 juillet 2022 mettait fin à la mission confiée et que les démarches de Mme [A] ont été accomplies hors de ce périmètre, à l'insu de son employeur.

Quelques semaines plus tard, avant de débuter son congé, elle a finalement informé son employeur ne pas souhaiter reprendre son activité pour des motifs personnels, et a signé à cette occasion avec FAO

Les règlements des acomptes des traductions en anglais, allemand et espagnol ont bien été effectués, la Société SITACI a refusé le règlement de la dernière traduction.

Soc., 29 mars 2017, n° 15-27.745].