La société CABINET [C] est en droit de demander une réduction de prix calculée sur cette base, soit 31.856 €.

Une stratégie de réduction de coûts serait engagée. Passif retenu dans le cadre du plan L'état du mandataire judiciaire fait apparaître un passif déclaré à hauteur de 1 223 K€.

DIT N'Y AVOIR LIEU à application de l'article 700 et laisse aux parties les dépens par elles engagés. » Suivant requête reçue au greffe du Tribunal en date du 10 mars 2026, la MAAF ASSURANCES a soulevé

de capital, la cession des actions et la réalisation définitive de la réduction de capital décidée par l'assemblée générale mixte du 26 juin 2020 (Pièce 5) ; Les annuités de paiement du prix de cession

Les créanciers ayant refusé le plan sont les suivants : […] Motifs de refus exprimés : « Cession en cours de l'immeuble ».

De nombreux chèques et lettres de change ont été refusées par la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST en janvier 2020.

Juger que cette réfaction du prix sera équivalente à 4 000€.

* Évaluer et indiquer le coût des travaux éventuellement nécessaires à la réfection, et chiffrer, le cas échéant, le coût des remises en état.

sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, À titre subsidiaire Déclarer et juger que les travaux ont été exécutés de manière imparfaite et incomplète, Ordonner une réduction

La société JEK oppose que : Elle a été sollicitée par la région ÎLE-DE-FRANCE pour une réfection de façades d'un lycée.

antérieure à l'entrée en vigueur de l'Ordonnance n° 2021-1192 du 15 Septembre 2021, Vu l'Article L.332-1 du Code de la Consommation dans sa rédaction applicable au cautionnement consenti 19 Mai 2021,

Par l'intermédiaire de son Conseil la société [L] [Z] a fait opposition à l'injonction de payer par courrier recommandée avec accusé réception du 25 juin 2024 et reçu par le greffe le 1 juillet 2024.

En réponse, le 9 juillet 2025 la SAS 35 COURTAGE AUTO a refusé toute prise en charge par lettre simple.

La société EBS LE RELAIS NORD PAS DE CALAIS estime en effet que ces retards lui ont causé un préjudice et refuse de régler à la société BUITEX INDUSTIRES la somme de 20.988 Euros correspondant à 24 factures

Vu la jurisprudence ; Vu les motifs précités ; * Condamner la société BEST CONCEPT à payer à la société MOBIDECOR la somme de 6 787,06 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure reçue

Elle produit également les relances de l'A.C.P.R. reçue au cours des mois de janvier à mai 2023.

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[D] [K] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil dans sa rédaction applicable

avoir commandé ces prestations ni reçu les rapports intermédiaires.

l'ordonnance portant injonction de payer en date du 25 avril 2023 ; Vu l'opposition formée par la SOCIETE [S] [C], par l'intermédiaire de son Conseil, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue