Le mandataire judiciaire fait état des réponses des créanciers : * 5 refus, représentant 9,67 % du passif, * 19 défauts de réponses, représentant 19,35 % du passif, * 32 acceptations, représentant 70,98

Créance inférieure à 500 euros : Accord : 3 créanciers représentant 1.093,85 €, soit 0,54% du passif objet du plan. 2.

Créance inférieure à 500 euros : Accord : 19 créanciers représentant 5.542,53 €, soit 0,09% du passif objet du plan. 2.

Créance inférieure à 500 euros : Accord : 4 créanciers représentant 960,83 €, soit 0,19% du passif objet du plan. 2.

Créance inférieure à 500 euros : Accord : 109 créanciers représentant 23.406,96 €, soit 2.08% du passif objet du plan. 2.

Le mandataire judiciaire fait état des réponses des créanciers : * 2 refus (Trésor Public) représentant 1.04 % du passif, * 2 défauts de réponse représentant 2.12 % du passif (dont de manière assez étonnante

la somme de : 73 332,14 euros * Soit une masse globale représentant 82,14% du passif * Soit une masse globale représentant 66,67% des créanciers REFUS CATEGORIQUE DU PLAN PROPOSE : □ Nombre de créanciers

la somme de : 319.55 euros * □ Soit une masse globale représentant 0.12% du passif * Soit une masse globale représentant 11.76% des créanciers OPTION 1 : Règlement à hauteur de 100 % sur 10 ans *

masse globale représentant 7.81% du passif Soit une masse globale représentant 4.76% des créanciers REFUS CATEGORIQUE DU PLAN PROPOSE Nombre de créanciers : 2 au motif qu'ils sollicitent le paiement

Les représentants légaux de la société et le représentant des salariés Les dirigeants et le représentant des salariés ont soutenu le projet proposé et confirmé les engagements pris.

* IDENTITES : Ce créancier a refusé les propositions de plan en précisant qu'il avait été réglé de sa facture de 375,44 € en 2025.

Les créances inférieures à 500 € représentant moins de 5 % du passif estimé (Article L. 626-20 II du C.com) En application de la disposition susvisée, ces créances seront réglées sans remise ni délai

un montant de 72.604,13 Euros ont répondu favorablement à la proposition à 100 % * 3 créanciers représentant un montant de 367,72 Euros ont répondu, paiement à l'arrêté du plan, * 2 créanciers représentant

Activité : Boucherie-charcuterie Vu la requête présentée par la SELARL LGA, représentée par maître [Z] [X], et reçue au greffe le 2 avril 2026, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de

Présent à l'audience REPRESENTANT DES SALARIES Aucun représentant n'a été désigné COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré

n'a exprimé un refus.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public., Débats à l'audience en Chambre du Conseil du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE ORDONNANCE DU 22/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R35 Demandeur (s) : [1] [Adresse 1] Représentant (s) : SELAS [B]-DUBUCQ prise en