AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc5536cdc6046d47e76f31
6 mai 2026
6 mai 2026
d'indemniser la société et ses dirigeants des sanctions financières, leurs précisant que « la prise en charge des sanctions administratives est contraire à l'ordre public, en France ».
Source officiellePage 1 sur 2
Chambre 01
69f5a865cdc6046d474d84d3
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A cet égard, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) rappelle que « Les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué
Source officielle