mentale ; - plusieurs moyens sont de nature à susciter un doute sérieux quant à la légalité du décret attaqué ; - en premier lieu, il a été pris au terme d'une procédure irrégulière, compte tenu du refus

CLAIRE, EPOUSE C..., ELECTRICE INSCRITE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CROCE, A FORME DES RECOURS CONTRE LE REFUS PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE D'INSCRIRE OU DE RADIER PLUSIEURS ELECTEURS

X pouvait contester le refus de la commission administrative paritaire de proposer la révision de sa notation, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'il s'est borné à demander l'annulation

    A une date non précisée, la requérante déposa une demande de restitution auprès de la commission administrative pour l’application de la loi n o 112/1995 (ci-après «   la commission

    A une date non précisée, le requérant déposa une demande de restitution auprès de la commission administrative pour l’application de la loi n o 112/1995 (ci-après «   la commission administrative

    A une date non précisée, le requérant déposa une demande de restitution auprès de la commission administrative pour l’application de la loi n° 112/1995 (ci-après «   la commission administrative

l'expiration du délai de 10 jours prévu par l'article R. 13 du Code électoral ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M. et Mme X... qui invoquaient une notification irrégulière de la décision de refus

X... a saisi le tribunal d'instance de Bastia d'une demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Santa Maria Poggio à la suite d'une décision de refus d'une commission administrative

X... font grief au jugement de n'avoir pas retenu l'irrégularité de la procédure de refus d'inscription par la commission administrative, alors, selon le moyen, que le maire a délibérément violé les dispositions

Elle a ensuite saisi la commission administrative paritaire académique de la même demande.

En outre, par une décision du 16 mars 2021, la commission administrative paritaire départementale des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de révision de son appréciation finale.

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires

à l'élection du congrès et des assemblées de province de la commune de Dumbéa en vue du scrutin du 9 mai 1999 a refusé d'y inscrire M.

à l'élection du congrès et des assemblées de province de la commune de Dumbéa en vue du scrutin du 9 mai 1999 a refusé d'y inscrire M.

à l'élection du congrès et des assemblées de province de la commune de Koné en vue du scrutin du 9 mai 1999 a refusé d'inscrire M.

à l'élection du congrès et des assemblées de province de la commune de Koné en vue du scrutin du 9 mai 1999 a refusé d'y inscrire Mme Y... ; que celle-ci a saisi le tribunal de première instance d'un

à l'élection du congrès et des assemblées de province de la commune de Mont-Dore en vue du scrutin du 9 mai 1999 a refusé d'y inscrire M.

administrative spéciale chargée d'établir, conformément aux dispositions de l'article 189-II de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la liste électorale spéciale