AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
6a16d746cdc6046d4718dc17
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 13 janvier 2026, montre que la société a fait l'objet d'une inscription de privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires
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Chambre 04
69f4aa47cdc6046d473627bc
15 octobre 2025
15 octobre 2025
inscriptions; arrêté à la date du 19 mai 2025, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 9 mai 2025, ceci pour-un montant total de 108 731 € ( 108 731€ pour la sécurité sociale et des régimes
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