FAITS : L'EURL [G] [R], créée en 2006, intervient dans la vente et l'entretien de véhicules automobiles. Elle est cliente de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL de REMIREMONT depuis plus de 10 ans.

JUGER applicables les déchéances de garanties contractuelles pour cause de déclaration tardive du sinistre et pour cause de la réalisation des travaux de remise en état du véhicule litigieux sans accord

- Dommages au véhicule » c'est-à-dire à l'endroit où elle a été mise à sa disposition et avec des pneus neufs.

, qu'en application de la clause 20.C imprimée au verso du connaissement n°S321861849, le transporteur n'est pas responsable en cas de dommages indirects ; * Débouter en conséquence que la société [Z]

Et les informations comptables transmises à EEA par CA ne lui permettaient pas d'identifier l'existence de véhicules de collection.

Elle expose que, lors de la tentative d'immatriculation, le véhicule Peugeot 308 immatriculé [Immatriculation 1] a été identifié comme signalé volé dans le fichier national des véhicules.

[X] conteste l'achat d'un véhicule (VW T-ROC) pour 20 000 €, non conforme au business plan, et des dépenses personnelles de Mme [D] (10 176,97 €).

L'article 1353 du code civil dispose que « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

La société [Z] est entrée en relation d'affaires avec les sociétés CRISCO en 2019 et [Y] en 2021, la gestion des affrétements étant assurée par Monsieur [I] [N].

Nous rappelons que le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer.

[U] sollicitaient également la nullité du contrat relatif au financement du véhicule AUDI Q8, et ont également été déboutés.

Dans l'attente d'une solution, du 9 septembre 2021 au 10 novembre 2021, la société RBM a mis à disposition et financé un véhicule de remplacement, et depuis le 22 octobre 2021, elle assure le gardiennage

contre les tiers qui par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ».

à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il n'a pas hésité à publier sur son site internet des contenus relatifs au projet, mais aussi le contenu intégral du site de la société [2].

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