Le tribunal observe qu'il est rapporté la preuve dans les écritures, pièces produites et nombreuses procédures antérieures relatés par La Financière que cette dernière avait accès et/ou connaissance et

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 octobre 2025 ENTRE : SARLU [Localité 1] MARINE [Adresse 1] Représentée par Maître Gaëlle ROLLAND DE RENGERVE

précisément (pièce TACINAS n°46) ; Attendu, enfin et surabondamment, que CONCORDE est mal fondée, pour s'opposer à la levée de l'option, et en ajoutant à celle-ci des conditions non prévues par le pacte

Le 13 septembre 2020, Monsieur [I] a renversé un enfant avec le véhicule assuré, causant à cet enfant des préjudices importants.

La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ».

Le tribunal relève que l'exception d'incompétence est soulevée avant toute défense au fond et fin de non- recevoir.

Rosinox, Chubb et Climatisation Services 87 soutiennent que cette preuve n'est pas rapportée puisque les copies d'écran sur lesquelles Allianz se fonde ne constituent pas une telle démonstration.

[J] sur le fondement de l'absence d'intérêt à agir.

Il ne lui appartient ni de trancher une question de fond, ni de procéder à une interprétation contractuelle complexe, ni d'apprécier des responsabilités lorsque celles-ci font l'objet d'un débat juridique

Enfin, une remise complémentaire de 1,5% était prévue à compter de l'ouverture par la société PIMENT ROUGE de sa nouvelle plateforme logistique en 2019, ainsi que le reversement de toutes les remises obtenues