anticipé prévu à l'article « Remboursement Anticipé ».

couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 144 mois ; Attendu que le 17 novembre 2022, la SARL TARTINES ET POTIONS a remboursé

Le tribunal condamnera la SAS CARBURE TECHNOLOGIES au paiement des indemnités de remboursement par anticipation des trois prêts N° 465733, 465760 et 465732, souscrits par l'EARL [Z] à hauteur des conditions

Depuis le 28 août 2024, la SAS LES TROIS GRAINS a cessé les rembousements du prêt et n'a plus commandé aucune fourniture à la SA LES MOULINS DUMEE malgré les mises en demeure par lettres recommandée avec

de transmissions aux parties; * Obtenir auprès d'ENERLIS, tous les ans, les résultats de la société POWESCO ainsi que les projets de distribution de dividendes au profit d'ENERLIS et affectés au remboursement

Depuis le 28 juillet 2024 pour les remboursements des prêts et le 6 aout 2024 pour le paiement des factures de farines, la SARL DIYAR à cessée ses règlements à la SA LES MOULINS DUMEE malgré la mise

Ce contrat prévoit, en cas de dissolution de l'emprunteur, la possibilité pour le prêteur de prononcer la déchéance du terme et d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû.

Depuis le mois de mars 2024, la SAS LA BAGUETTINE et les cautions n'ont pas respecté leurs engagements envers la SA LES MOULINS DUMEE puisque les échéances du prêt n'ont pas été remboursées.

Sur la déchéance du terme du contrat de prêt PGE n°60724756 La BANQUE soutient qu'elle aurait prononcé le 10 janvier 2023 l'exigibilité anticipée du contrat de prêt souscrit par la société COPPELIA, pour

4] Défendeurs non comparants ayant pour avocat par Maître Laurent VERDIER avocat au barreau de PARIS, y demeurant à [Adresse 6] D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS : La SAS LES MOULINS DUMEE a prêté

MME [L] rétorque que : □ Le contrat de prêt du 8 août 2018 prévoit une exigibilité anticipée 15 jours après notification par LRAR.

Celle-ci, par courrier en recommandé du 8 octobre 2024, a donc prononcé l'exigibilité anticipée du prêt en application du contrat, mais sans résultat.

REMBOURSEMENT PAR ANTICIPATION 1.

En date du 15 avril 2022, elle a donc contracté un prêt auprès de la société BPIFRANCE (prêt relance tourisme Covid) portant sur la somme de 475.000,00€, un second prêt (prêt vert) étant contracté à la

Ce prêt est prévu pour un remboursement à tempérament sur une durée de 84 mois assorti d'intérêts au taux de 1,243% l'an.

prêt, resté infructueuse.

majoré de 3 points ; et en son article « Exigibilité anticipée » une indemnité contractuelle de 4 % sur le capital restant dû dans le cas d'exigibilité anticipée du prêt.

Selon l'article 12 des conditions générales dudit prêt, le contrat « pourra être résilié de plein droit par le préteur par lettre recommandée, avec effet immédiat, et toutes sommes dues à un titre quelconque