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Le 9 juin 2023, par mail, la SARL CHEZ BUBU informe la SAS MINAUTOR d'un dysfonctionnement du moteur et demande le remboursement du prix du moteur en expliquant l'urgence de se faire rembourser le food

Par courrier du 27 décembre 2023, l'assureur de Madame [D] sollicite de la part de la société PRESTIGE CAR 27, la résolution amiable de la vente et le remboursement du prix de vente et des frais annexes

du prix du scooter, * 120 euros au titre du préjudice matériel correspondant aux frais d'immatriculation, * 648 euros au titre du préjudice matériel correspondant au remboursement des primes d'assurances

MOTIFS Sur la demande en paiement de la somme de 151 700,41 € au titre du remboursement du prix du semoir Au visa de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi

de commande du 18 mars 2024 n'a pas été respecté par la société ATRIUM CONCEPT ; Prononcer la résolution de la vente aux torts de la société ATRIUM CONCEPT ; Condamner la société ATRIUM CONCEPT à rembourser

cette nullité commune et opposable à la société BIOWRAP et TAL HOLDING ; CONDAMNER la société BC HOLDING FINANCE à payer les sommes suivantes à la société BIO CONCEPT TECHNOLOGIES : 150 000€ en remboursement

septembre 2025, aux fins d'entendre : * Prononcer la résolution judicaire du contrat * Condamner in solidum la SAS SODIMA et son assureur AXA France au paiement des sommes suivantes : * 93 200 € en remboursement

Sur la demande de remboursement du prix (15 000 €) et des frais de transport (100 €) Consécutivement à la résolution de la vente, la société INTER V.O FRANCE est fondée à obtenir la restitution du prix

Par courrier recommandé en date du 12 avril 2024, la société D&E CONCEPT exigeait auprès de la société [Adresse 3], la résolution de la vente de la desserte compte tenu de sa non-conformité et le remboursement

Le 11 octobre 2023, le conseil de la SAS GDJ HABITAT met en demeure la SAS AU FORUM DU BATIMENT de procéder au remboursement du prix d'achat des portes au motif qu'elle ne sont pas conformes à leur notice

Société CONSTRUCTION MÉTALLIQUE DU BOCAGE – CMB - a adressé à la Société LOCA MAT ledit constat réalisé et a sollicité la résolution de la vente, afin d'obtenir la reprise du chariot défectueux et le remboursement

Sur la réparation des préjudices Que la société COLBEAUX ne peut prétendre : * En sa qualité de crédit-preneur, au remboursement du prix du véhicule, d'autant qu'elle ne démontre pas l'avoir intégralement

à intervenir ; Dire que la société DLV PRO devra venir récupérer à ses frais le tracteur au siège de la société [Adresse 8] dans le délai de 15 jours suivants le remboursement du prix d'achat sous la

CONDAMNER, à titre subsidiaire, à défaut de transmission du certificat d'immatriculation condamner HSM2 au versement d'une provision sur le remboursement du prix, d'un montant de 13.500 € CONDAMNER la

de procéder à l'annulation de la vente et au remboursement du prix d'achat du véhicule.

Le 12 décembre 2023, la société ACCI a sollicité le remboursement du prix de l'acquisition du chariot élévateur d'un montant de 22.560,00 euros, auprès de la société défenderesse.

vu l'importance des désordres : * Prononcer l'annulation de la vente du véhicule RENAULT ESPACE V ZEN ENERGY DCI 160 immatriculé [Immatriculation 1], * Condamner la société AP2M AUTOMOBILES au remboursement