* Toutes les licences, droits, permis, certificats et autorisations permettant l'exploitation des fonds comprenant le droit d'utiliser les référencements et les références clients, * Les certifications

Cette exclusion n'a jamais été remise en cause et l'ANCV la rappelle expressément par ses conclusions.

recommandée postale et /ou remise par voie électronique avant ladite audience.

recommandée postale et/ou remise par voie électronique avant ladite audience.

Le candidat repreneur a été convoqué par lettre simple en date du 3 avril 2026.

L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine le non renouvellement de la licence 4 par la commune de [Localité 1].

recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience, ORDONNE conformément à l'Art.

Le candidat a également expressément accepté en audience les règles de prorata proposées par l'administrateur judiciaire dans sa lettre du 6 janvier 2025.

Une lettre AR, c'est à dire une information officielle annonçant la fin du chantier est en effet indispensable pour procéder aux licenciements de « fin de chantier ».

Suite à quoi la société MONAPP a envoyé une mise en demeure à la société ORNATO par lettre recommandée avec accusé de réception le 26 mars 2024 pour réclamer le paiement de 9 134,40 €.

recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience, ORDONNE conformément à l'Art.

SUR CE, LE TRIBUNAL, La SARL [Y] a déclaré exercer l'activité suivante : restaurant brasserie débit de boissons (licence iv) et vente à emporter sur commandes.

Le candidat a également expressément accepté en audience les règles de prorata proposées par l'administrateur judiciaire dans sa lettre du 6 janvier 2025.

[B] a, par lettre recommandée du 26 octobre 2023, décidé de résilier la licence de brevet.

Sur la demande de dommages intérêts en réparation de l'utilisation illicite de la licence IV Monsieur [I] [R] sollicite une indemnisation au titre de l'utilisation de sa licence par une autre personne

Par lettre en recommandé avec demande d'avis de réception du 18 novembre 2021, la société ORGANIC LIFE a notifié à Madame [J] [M] son licenciement pour faute grave.

[Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 522 381 151 Activité : Rôtisserie, Vente de plats cuisinés à emporter, vente de fromages, traiteur, vente de boissons (liées à la petite licence

Il indique avoir un passif auprès de France Travail correspondant au licenciement économique et PRO BTP.

L'objectif aujourd'hui est d'ajuster la masse salariale au carnet de commandes proposé par [P] en réalisant une seconde vague de licenciements économiques.

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.