de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE siégeant en sa Chambre des Sanctions, de : * Constater : * l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, * l'absence de remise

en date du 12/12/2023, listait l'ensemble des documents devant être remis au liquidateur ; Que le courrier du mandataire est suffisamment explicite quant à l'importance de la remise de ces documents

A l'audience de Chambre du Conseil du 05/01/2026, La société N'GUYEN comparant par Monsieur [J], muni d'un pouvoir, a sollicité la poursuite de son activité arguant la remise des documents financiers

La société JEK a répondu que « notre accord a été établi le 02/03/2023, sans prêter attention, à votre mention de vente forcée de prestation, remise des documents après paiement » et ajoute in fine « je

livré à la SAS DESIGN BOIS le 24.06.2025 avec un certificat provisoire dans l'attente de la carte grise définitive ; Que malgré de nombreuses relances par téléphone et mails, le vendeur n'a jamais remis

Il est reproché à M., [V], [Q] de ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au liquidateur, les renseignements qu'il était tenu de lui communiquer.

République adjointe, a sollicité l'application d'une sanction à l'encontre du défendeur, pour défaut de tenue d'une comptabilité, l'absence de communication des éléments comptables et le défaut de remise

versées aux débats, ORDONNER la communication de la lettre de missions à la société AMV 92, JUGER illégales les factures n°24 06-1 5985, n°24 06-2 5985, n°24 06-3 5985, n°24 06-4 5985, ORDONNER la remise

paiement des pactes du plan ; il devra également surveiller la bonne exécution des contrats poursuivis, les engagements du débiteur et notamment,la situation financière de la société et exiger la remise

Il résulte de ces dispositions que l'absence de remise du document d'information précontractuel est une faute au regard de la loi, faute qui est de nature à entraîner la nullité du contrat ou à engager

Madame le Substitut du Procureur de la République a rappelé le non-respect du délai de 45 jours pour effectuer une déclaration de cessation des paiements, la non remise des documents remis par l'article

Sur les demandes indemnitaires Elle sollicite : * le remboursement de frais engagés auprès de tiers, * l'indemnisation d'un préjudice d'exploitation, * la condamnation sous astreinte à la remise de

date du 14 novembre 2024, listait l'ensemble des documents devant être remis au liquidateur ; Que le courrier du mandataire est suffisamment explicite quant à l'importance de la remise de ces documents

date du 12/12/2023, listait l'ensemble des documents devant être remis au liquidateur ; Que le courrier du mandataire est suffisamment explicite quant à l'importance de la remise de ces documents ; Que

Il est rappelé que l'obligation de délivrance d'un véhicule comprend la remise des documents administratifs nécessaires à son utilisation et à son immatriculation (Cass.

date du 22 octobre 2024, listait l'ensemble des documents devant être remis au liquidateur ; Que le courrier du mandataire est suffisamment explicite quant à l'importance de la remise de ces documents

devant être remis au liquidateur ; Que le courrier du mandataire est suffisamment explicite quant à l'importance de la remise de ces documents ; Que Monsieur [H] [G] n'a remis aucun de ces documents

devant être remis au liquidateur ; Que le courrier du mandataire est suffisamment explicite quant à l'importance de la remise de ces documents ; Que Monsieur [H] [C] n'a remis aucun de ces documents