AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
6a0c85c0cdc6046d473369de
19 mai 2026
19 mai 2026
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 26 novembre 2024 à laquelle les parties ont comparu, puis l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale de 17 décembre 2024.
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Chambre 1
69fc8e24cdc6046d47ec347a
5 mai 2026
5 mai 2026
RG J2025000005 Code N° 590 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : Monsieur
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