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537 résultats pour « renonciation a l'invoquer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2

69bd181acdc6046d474f22ed

Commerce

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Elle indique aussi que la SAS [K] dispose ainsi de la faculté de renoncer à la clause attributive de compétence stipulée dans son unique intérêt, et qu'en assignant la SAS KENAN devant le tribunal de commerce

Source officielle

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bad964cdc6046d471aca7d

Commerce

15 septembre 2025

15 septembre 2025

, fins et prétentions ; IN LIMINE LITIS Prendre Acte que Monsieur [A] [D] a renoncé à sa demande de sursis à statuer et, tout état de cause, l'en débouter ; AU FOND, EN CONSEQUENCE Condamner Monsieur

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TCOM

chambre 1-10

69cf6c67cdc6046d47f4cfc1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il expose en outre que LA BANQUE POSTALE a renoncé à la prescription extinctive dont elle se prévaut.

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TCOM

6ème chambre

69e81e75cdc6046d47146e2f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

; * que Bateg a effectivement renoncé à opposer les exceptions, et que la jurisprudence invoquée par BC.n n'est pas applicable car dans l'affaire citée aucune question concernant une éventuelle compensation

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81effcdc6046d47147687

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

; * que Bateg a effectivement renoncé à opposer les exceptions, et que la jurisprudence invoquée par BC.n n'est pas applicable car dans l'affaire citée aucune question concernant une éventuelle compensation

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81eb6cdc6046d4714720b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

d'Edebex ; * que Bateg a effectivement renoncé à opposer les exceptions, et que la jurisprudence invoquée par BC.n n'est pas applicable car dans l'affaire citée aucune question concernant une éventuelle

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TCOM

Chambre 03

69f5a137cdc6046d474d02cd

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

A la fin de l'année 2023, M. [S] a été embauché par LA POSTE.

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TCOM

6ème chambre

69e81e35cdc6046d47146a54

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

; * que Bateg a effectivement renoncé à opposer les exceptions, et que la jurisprudence invoquée par BC.n n'est pas applicable car dans l'affaire citée aucune question concernant une éventuelle compensation

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb50cbcdc6046d475e531d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

En outre, le mandataire judiciaire indique que par courrier en date du 23 mars 2026, la société holding a indiqué renoncer à l'exigibilité de son compte courant d'associé et que dès lors le passif déclaré

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1e0ecdc6046d4714cfe8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Par jugement en date du 04/09/2025, le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la société CHEZ REMONDI.

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c108afcdc6046d47a1ad8b

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu les conclusions de Monsieur [C] LES PRÉTENTIONS DES PARTIES A titre liminaire, [Q] [F] Bank N.V. indique que la banque NEUFLIZE OBC a fait l'objet d'une fusion ayant pris effet le 05 juin 2023 au

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TCOM

5ème chambre

69e96d65cdc6046d4732e616

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le 30 juin 2022, Madame [Y] a souscrit auprès de Keyyo un contrat de téléphonie avec un engagement de 24 mois pour un montant mensuel de 130,60 € HT Le 7 juillet 2022, Madame [Y] a indiqué à Cloud Eco

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef19d0cdc6046d47afc990

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Qu'au dernier état de ses conclusions, la société GERARD GERMAIN a renoncé à son moyen fondé sur les articles 1792 et suivants du code civil qui sont inapplicables en l'espèce, aux motifs que, selon la

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TCOM

Trib. de Commerce

69e420b8cdc6046d47bdea91

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

ainsi que l'affaire se présente au tribunal, ATTENDU que lors de l'audience du 04/06/2025, le conseil des AGS CGEA DE [Localité 1] a indiqué qu'entre la délivrance de l'assignation et l'audience, la

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb50fccdc6046d475e573e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

En outre, le mandataire judiciaire indique que par courrier en date du 23 mars 2026, la société holding a indiqué renoncer à l'exigibilité de son compte courant d'associé et que dès lors le passif déclaré

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TCOM

Rendu de décisions

69d78b7bcdc6046d47a28e46

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

de procédure civile que « l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. » La SAS OMEDIA invoque, à l'appui de la recevabilité de son action, des éléments précis et étayés

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TCOM

DELIBERES

6a0bcca8cdc6046d4724348d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

La société [R] fait valoir : Elle rejette cette demande, affirmant que l'équilibre du contrat a été fixé par l'assemblée générale et qu'elle n'a aucune obligation légale de renoncer à son dû.

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TCOM

Chambre 10

6a0b0787cdc6046d4712bc11

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Enfin, elle sollicite le rejet des demandes de délais de paiement, estimant que la défenderesse a déjà bénéficiée de plus d'un an de délai et indique également qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la

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TCOM

MARDI

69e9db77cdc6046d473b82c3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La SNC IMMOFI INNOLAC a répondu le 27 juillet 2024 et indiqué que l'ensemble des conditions suspensives bénéficiant à l'acquéreur ont été réalisées dans le délai prévu et que la signature de l'acte authentique

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TCOM

Chambre 05

6a16d6cccdc6046d4718d337

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Le juge a fait rapport au Tribunal.

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