AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
69bd181acdc6046d474f22ed
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Elle indique aussi que la SAS [K] dispose ainsi de la faculté de renoncer à la clause attributive de compétence stipulée dans son unique intérêt, et qu'en assignant la SAS KENAN devant le tribunal de commerce
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AFFAIRE COURANTE
69bad964cdc6046d471aca7d
15 septembre 2025
15 septembre 2025
, fins et prétentions ; IN LIMINE LITIS Prendre Acte que Monsieur [A] [D] a renoncé à sa demande de sursis à statuer et, tout état de cause, l'en débouter ; AU FOND, EN CONSEQUENCE Condamner Monsieur
Source officielle