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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a049bddcdc6046d479a85c0
30 avril 2026
Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.
69fdbd22cdc6046d47087e07
7 mai 2026
Le Juge-Commissaire émet un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
Rendu de décisions
69cbe15ccdc6046d47a02557
9 avril 2025
résiliation expresse, ce qui exclut une reconduction automatique d'une année complète, * L'absence de précision contractuelle sur la durée exacte de la reconduction tacite ne permet pas d'imposer un renouvellement
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9dd0cdc6046d47066f8e
Le mandataire judiciaire, dans son rapport de situation du 17/04/2026, s'est prononcé favorablement au renouvellement à titre exceptionnel de la période d'observation La SAS AMA EXPLOITATION a déclaré
CHAMBRE DU CONSEIL
69fb228ccdc6046d47c91a3b
27 avril 2026
[Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 912083565 2022B00343 RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT
69f1c8b2cdc6046d47f1a84c
23 avril 2026
Il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.
69fdbed9cdc6046d47089aed
Par jugement en date du 04 juillet 2025, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour six mois.
6a049c3ccdc6046d479a8b4a
69f317f6cdc6046d4710b5ad
69fd9da5cdc6046d47066cd0
[I] [C], juge-commissaire Le mandataire judiciaire, dans son rapport de situation du 17/04/2026, s'est prononcé favorablement au renouvellement à titre exceptionnel de la période d'observation Me [U]
6a049c2acdc6046d479a8a53
PROCEDURE COLLECTIVE
69f3332ccdc6046d471306ae
A l'audience, le Ministère Public requiert oralement du Tribunal qu'il prolonge à titre exceptionnel la période d'observation pour une durée de 6 mois.
69df4fbfcdc6046d474c689f
14 avril 2026
des débats et du délibéré : D / '1 / Monsieur [E] [W] Monsieur [T] [L] Monsieur Jacques RAFFALLI Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé
69fd9de6cdc6046d470670fc
DE la SAS LOS 3 HERMANOS Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.
69fdb0b7cdc6046d4707af72
6 mai 2026
la période d'observation jusqu'au 04/04/2026 et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de statuer sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan,
69e35de3cdc6046d47ac83bf
17 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 17/04/2026 Numéro de PC : 2025RJ109 Numéro de Rôle : 2025F924 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prolongement exceptionnel
Chambre 06
69f367a0cdc6046d47182ad5
1 juillet 2025
Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 23 Juin 2025 PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION N * PC : 2025J00368 Attendu que par jugement en
69fdd2d5cdc6046d4709eda8
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F511 Numéro de Procédure collective : 2025RJ207 Jugement de prolongation exceptionnelle de
Procédures collectives
6a111622cdc6046d47a342b7
11 mai 2026
[O] [Y], procureur de la République adjoint, qui a sollicité le renouvellement de la période d'observation.
6a118e93cdc6046d47ac06b9
18 mai 2026
Stéphane [E], Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
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