et succinct car celle-ci souhaitait se désengager du marché ; * qu'Enedis n'a jamais procédé à la suspension ou au retrait d'aptitude de [Localité 1], ce qui confirme que non seulement elle n'a pas rejeté

constatée, ou 5.000,00 € par jour en cas d'infraction continue, * au-delà du terme du contrat de location-gérance, tout acte de concurrence directe ou indirecte au commerce exercé dans le fonds loué,

Cette demande ayant été rejetée et suite à une réclamation du 17 novembre 2022, le service des impôts rejetait également ladite réclamation en date du 28 avril 2023 faute de justificatifs suffisants.

REJETER l'ensemble des demandes, fins et prétentions de la société HelloWork à l'encontre de Google Ireland Limited concernant tout prétendu préjudice relatif à son exploitation du site destiné au marché

Le gérant a décidé de mettre fin au bail au 31 décembre 2025 et a proposé une liquidation amiable, proposition rejetée par M. [E] [P].

Lors de l'audience du 07/04/2026 Monsieur [A] [T] n'ayant pas comparu ; il y aura lieu, par conséquent, de statuer par jugement réputé contradictoire.

Malgré les contestations répétées, les prélèvements se sont poursuivis jusqu'en novembre 2024, en carte de télépéage et de carburant.

Par conséquent, il demande au tribunal de rejeter la demande de sursis à statuer formée par la ALTRAN.

Elles considèrent, en conséquence, que ces clauses de non-concurrence contradictoires et imprécises doivent être réputées non écrites voire nulles.

pour préjudice moral et résistance abusive, Condamner la société [G] [Y] à payer à la société [Y] CONNECTION la somme de 4.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rejeter

Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Jugement réputé contradictoire mis à disposition au Greffe le 22 janvier 2025, par Monsieur Thierry PROST Président de Chambre qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS commis greffier.

et l'expert informatique, ainsi que de toute copie en possession de la SOCIETE RZL AESTHETEC FZCO ou de tout tiers, D'interdire à la SOCIETE RZL AESTHETEC FZCO, sous astreinte de 10 000 Euros par infraction

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 28 Janvier 2025 et délibérée le 9 JANVIER 2025 par : Président : M.

de vente en France, ainsi qu'à procéder au rappel de tout autre numéro du magazine « GOTHA REVUE » présentant en couverture un même maquettage déloyal, sous astreinte de 500 (cinq cents) Euros par infraction

diffusion, mise à disposition au public, commercialisation et, plus généralement, toute exploitation, sous quelque forme que ce soit, des œuvres photographiques, et ce sous astreinte de 1.000 euros par infraction

Le coût des locations a été dûment acquitté, mais l'apparition de problèmes ci-après listés, dans le cadre de l'exécution desdits contrats, a donné lieu à des facturations supplémentaires : * Infraction

, ORDONNER au FOURNIL [X] de cesser d'utiliser tous signes distinctifs à elle, concédés par la société DISTRIPLUS (marque, présentoir, panneau, enseigne) et ce, sous astreinte de 1.000 euros par infraction

articles 114 et 115 du Code de procédure civile Vu l'article 145 du code de procédure civile Vu le principe de loyauté In limine litis, sur l'absence de nullité de l'assignation du 12 mai 2025 * Rejeter

générales * De confier au mandataire ainsi désigné toutes les missions utiles au bon fonctionnement de la société LE RELAIS DE CHAMBLY ; La SARL LE RELAIS DE CHAMBLY et Monsieur [H] [N] concluent au rejet