AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69d1d754cdc6046d4729a260
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[OY], membre de l'indivision successorale, et héritier et actionnaire de [WC][E]E, dont la part successorale ab intestat représente au moins 1/21 des actions de [WC][E]E.
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5ème chambre
6a16d1a7cdc6046d47187302
26 mai 2026
26 mai 2026
[N] puisqu'il représente un prix six fois supérieur au prix d'achat (249 000 €) payé par ce dernier ; L'acte de cession en date du 1er octobre 2019 n'est pas contradictoire avec le pacte d'actionnaires
Source officielle