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4 résultats pour « reproduction quasi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

contentieux - première chambre

69bca300cdc6046d47454ece

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle soutient que le litige opposant les parties ne relèverait pas de la compétence de la juridiction consulaire dès lors qu'il porterait sur une obligation de nature quasi-contractuelle, donc purement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a15b35cdc6046d47e5d392

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

l'Institut [P], engendrant une confusion dans l'esprit du public ; Que toutefois, s'agissant des supports publicitaires, aucune pièce versée aux débats ne démontre une imitation servile ou une reprise quasi

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8329acdc6046d4715a631

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

signature qui figurait dans la documentation contractuelle de PRESTIGE COURTAGE/MES PRECIEUX CONSEILS, pratique que certains des clients concernés ont confirmé, les formulaires de résiliation utilisés sont quasi

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cea7afcdc6046d47e28237

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

l'antériorité des produits allégués copiés ou parasités doit être prouvée ; Le tribunal rappelle que la copie ou l'imitation d'un bien ou signe non protégé est en principe licite, y compris en cas de reproduction

Source officielle