CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69bca300cdc6046d47454ece
22 janvier 2026
Elle soutient que le litige opposant les parties ne relèverait pas de la compétence de la juridiction consulaire dès lors qu'il porterait sur une obligation de nature quasi-contractuelle, donc purement
Trib. de Commerce
69a15b35cdc6046d47e5d392
18 juillet 2025
l'Institut [P], engendrant une confusion dans l'esprit du public ; Que toutefois, s'agissant des supports publicitaires, aucune pièce versée aux débats ne démontre une imitation servile ou une reprise quasi
1ère chambre
69e8329acdc6046d4715a631
15 janvier 2025
signature qui figurait dans la documentation contractuelle de PRESTIGE COURTAGE/MES PRECIEUX CONSEILS, pratique que certains des clients concernés ont confirmé, les formulaires de résiliation utilisés sont quasi
chambre 1-13
69cea7afcdc6046d47e28237
14 avril 2025
l'antériorité des produits allégués copiés ou parasités doit être prouvée ; Le tribunal rappelle que la copie ou l'imitation d'un bien ou signe non protégé est en principe licite, y compris en cas de reproduction