A titre subsidiaire, cette indemnité d'immobilisation doit être requalifiée en clause pénale.

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Le 30 août 2021, Mme [Z] saisit le conseil des Prud'hommes de Toulouse en lui demandant la requalification de ses contrats de service en contrat de travail, la requalification de la rupture des relations

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Décrire et quantifier financièrement l'ensemble des préjudices subis notamment les pertes de production pour indisponibilité de l'ouvrage, afférentes aux éventuelles investigations, travaux et requalifications

[T] [L] la totalité des sommes perçues par elle en exécution de ce contrat, soit la somme de 2 289,94€, * PRONONCER la caducité du contrat Monsieur [T] [L] / MY FULL PRO, A titre subsidiaire * REQUALIFIER

Il est demandé au tribunal de se prononcer sur l'éventuelle requalification de cet article en clause pénale.

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Par conséquent : REQUALIFIER le contrat de location-gérance en contrat de bail commercial conclu directement entre la société, [Z] et le propriétaire des murs, les consorts, [Q],/[R] ; DIRE ET JUGER

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

commerciale du 25 septembre 2019, n°18-425) ; Mais attendu que l'article 16 du Code de procédure civile dispose que : « Il (le juge) ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office

Sur ce, le tribunal, Sur la recevabilité de l'opposition Conformément à l'article 125 du code de procédure civile, le juge est tenu de relever d'office l'expiration du délaid'opposition, après avoir,

ainsi, conformément à l'article 4 du même code, présenter leurs prétentions dans un dispositif clair concluant leurs écritures appuyées par des moyens juridiques dans le corps de leur discussion ; L'office

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

[E] [B] a saisi le Conseil de prud'hommes de Paris aux fins d'obtenir la requalification de son statut d'autoentrepreneur en contrat de travail avec BEAUBOURG GTI ; la présente instance a été initiée en

Sur la requalification de la clause résolutoire en clause pénale : L'article 18-3 des conditions générales du contrat de location financière prévoit le paiement d'une somme forfaitaire en cas de non-exécution

Elle demande à titre principal la nullité du contrat, à titre subsidiaire sa résolution, et à titre infiniment subsidiaire une requalification de la clause de pénalité avec un échéancier de paiement.