CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-9
69d05c2ecdc6046d470b3866
17 janvier 2025
Le 18 novembre 2021, à la suite de leur mésentente, elles ont signé un protocole d'accord transactionnel prévoyant la cession des droits sociaux détenus par Belkacem dans les deux SARL à Hasinvest, ainsi
Trib. de Commerce
69c148f2cdc6046d47a750d3
9 juillet 2025
Requalifier le contrat de collaboration en contrat d'agent commercial ; 2. Prononcer la nullité des articles 9A et 12 du contrat, relatifs à l'apport initial et à ses conditions de restitution ; 3.
chambre 03
69bef6b9cdc6046d4779b33c
19 janvier 2026
La requalification du contrat n2 dénommé Apporteur d'affaires signé le 12/01/2022 en contrat d'agent commercial * Requalifier le contrat n°2 dénommé « Apporteur d'Affaires » signé le 12 janvier 2022 en
LUNDI
69c305eccdc6046d47d20485
5 janvier 2026
Par conséquent : REQUALIFIER le contrat de location-gérance en contrat de bail commercial conclu directement entre la société, [Z] et le propriétaire des murs, les consorts, [Q],/[R] ; DIRE ET JUGER
Contentieux Général
69c62d90cdc6046d47225186
16 avril 2025
Ce droit doit intervenir dans les 14 jours de la signature du contrat.
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
S'agissant de CARGOTECH, elle conteste que cette société ait qualité de commissionnaire de transport mandaté par ses soins, aucun contrat de commissionnement n'étant versé aux débats. III.
chambre 1-10
69ce5417cdc6046d47da1093
24 janvier 2025
que cette dernière vient aux droits de CGI.
contentieux - première chambre
69a1b26bcdc6046d47ef34ca
17 juillet 2025
résiliation anticipée des contrats
6a11730ccdc6046d47aa37ae
Il en résulte qu'il ne dispose plus d'aucun droit sur les contrats en question.
Chambre 2-6
6a0dd02fcdc6046d4751dcf6
11 mai 2026
Il n'est pas contesté que le contrat ne prévoit aucun droit d'intervention ou de substitution, ni même d'information dans la résolution de litiges couverts par la [Localité 4] et que les cessionnaires
6ème chambre
69e8dab4cdc6046d47239619
1 octobre 2025
[C] Media réitère sa demande de mettre en œuvre le droit de contrôle par LRAR du 26 octobre 2023 et refuse le préavis de 16 mois demandé par Urgence Media ainsi que la requalification de sa relation avec
69f7940bcdc6046d477ac894
15 avril 2026
Elle affirme, dès lors, que la SAS Cap Bourbon ne peut engager sa responsabilité civile contractuelle que sur le fondement du droit commun.
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.