AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e701f9cdc6046d47f99094
14 avril 2026
14 avril 2026
Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité bancaire ne sont pas réunies. 4.
Source officiellePage 1 sur 22
AFFAIRE COURANTE
69abd68dcdc6046d47cf7c6a
9 avril 2025
9 avril 2025
Par ailleurs, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE conteste toute responsabilité liée à un éventuel soutien abusif.
Source officielle