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423 résultats pour « responsabilité bancaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e701f9cdc6046d47f99094

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité bancaire ne sont pas réunies. 4.

Source officielle

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abd68dcdc6046d47cf7c6a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Par ailleurs, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE conteste toute responsabilité liée à un éventuel soutien abusif.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e20e39cdc6046d478ede03

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la mauvaise foi et la négligence de l'établissement bancaire : La société TENDANCE SENSUELLE reproche à l'établissement bancaire une négligence dans la mise en œuvre des mesures

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6f925cdc6046d47f904a3

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

estiment avoir ainsi perdu une chance réelle d'éviter l'ouverture d'une procédure collective, perte de chance qui doit ouvrir droit à indemnisation à hauteur des sommes réclamées par l'établissement bancaire

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69b92cdc6046d47f2561f

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

2018, n°16-25.651 ), que la caution se trouve ainsi tenue à un devoir de coopération dans la fourniture des informations relatives à sa situation ( CA [Localité 5], 27/04/1999 ) de sorte que la responsabilité

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69a8e3cfcdc6046d478b39f2

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

En conséquence, juger que ces fautes sont exonératoires de toute responsabilité de SA BNP PARIBAS et débouter les sociétés GRAND GARAGE AUSCITAIN, 3B [Localité 1] et MG [Localité 1] de l'intégralité de

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69fdc589cdc6046d47090a0e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Il a expliqué que cela était dû à un crédit souscrit pour le compte d'une personne de son entourage, sans en avoir évalué les risques et responsabilités, et de l'utilisation de sa carte bancaire à son

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bafaf9cdc6046d47208e82

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

DISCUSSION Sur la responsabilité du CREDIT LYONNAIS La jurisprudence récente montre que la responsabilité de la banque peut être mise en cause si la falsification du RIB est détectable par une vérification

Source officielle
TCOM

REFERE

6a111f87cdc6046d47a3d808

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

[A] [F] ont conjointement créé la société KN Automobile, une société à responsabilité limitée, le 15 juillet 2024, avec un capital de 1 000 euros, réparti à parts égales.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f18e97cdc6046d47ec7434

Commerce

10 juin 2025

10 juin 2025

Il est constant qu'en cas de faute commise par un gérant de SARL dans le cadre de ses fonctions, l'action en responsabilité doit être portée devant les tribunaux de commerce.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77929cdc6046d4703fb1c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de l'entreprise, entre le 19 avril 2021 et le 31 octobre 2022, date de clôture du compte bancaire, et cela notamment par chèques et virements, pour un montant total de 289 468.20€.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a16b754cdc6046d471610fe

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[F] [S] [J] produit un courriel émanant de Mme [A] mentionnant la transmission d'un relevé bancaire mais il ne verse pas aux débats les coordonnées bancaires qui auraient été jointes à ce message.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69df85a3cdc6046d47527fd6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

LES FAITS La société Le Crédit Lyonnais dit LCL a entretenu des relations bancaires avec la société Eurocar Négoce dit ECN, dans le cadre d'un compte courant professionnel ouvert le 20 juillet 2011.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef3f9ccdc6046d47b38bc4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur l'urgence Les chèques litigieux doivent être conservés dans le système bancaire pour une durée limitée et l'action en responsabilité est soumise à la prescription quinquennale de l'article L.110-4

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TCOM

chambre 1-3

6a181e3bcdc6046d4739709e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Par procès-verbal de saisie-attribution du 9 décembre 2024, l'huissier a constaté l'échec de la saisie sur le compte bancaire de RENOV2CLEAN.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace587cdc6046d47e62e99

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

CRCAM 35 reproche au dirigeant de ne pas avoir vérifié ses comptes bancaires et considère que le régime de responsabilité prévu dans le Code monétaire et financier est un régime exclusif de responsabilité

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c49435cdc6046d47f9fb52

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aucune faute caractérisée ou responsabilité personnelle n'est établie à ce jour.

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TCOM

Chambre 14

69d8b537cdc6046d47bec0b4

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

[D] BEAUTY prétend, qu'à la suite d'un changement de domiciliation bancaire elle aurait communiqué, en main propre, à son conseiller au sein de l'agence bancaire son nouveau relevé d'identité bancaire

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197514cdc6046d475b5e92

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur ce, le tribunal Activert était assuré auprès des MMA au titre d'un contrat « assurance des responsabilités dont responsabilité décennale liées à votre activité professionnelle ».

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce7abccdc6046d47dda0bb

Commerce

27 mars 2025

27 mars 2025

défenderesses ; 70.886 € relatif au remplacement des balises aériennes ; 465.494 € pour les prestations contractuelles jamais réalisées ; 258.955 € au titre des frais de commissions et intérêts bancaires

Source officielle