L'absence flagrante de vérification de la société ERB SUD OUEST SAS avant validation des propositions de paiement est un manquement contractuel grave qui justifie l'engagement de sa responsabilité.

Toutefois, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif et l'action paulienne sont des actions juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes.

Cette proposition portait sur l'étude et la réduction des coûts de certains postes de charges de l'étude notariale : la commission sur gains réalisés était fixée à 15% calculée de la façon suivante : «