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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
61372421cd58014677412a2f
29 juin 2004
29 juin 2004
. ; qu'ayant renoncé à la succession de leur père, les héritiers de cette dernière (les consorts X...) ont engagé une action en responsabilité contre le notaire ; Attendu que pour rejeter la demande
Source officielleciv1
6137241fcd580146774128b4
29 juin 2004
29 juin 2004
se voir imposer, à la suite de la situation dommageable occasionnée par la faute du notaire, l'exercice d'une voie de droit qui n'avait pas été initialement prévue, et que la mise en jeu de la responsabilité
Source officielleciv1
61372419cd580146774123b6
9 juillet 2003
9 juillet 2003
Maines, dernier titulaire des titres de propriété sur le tréfonds, subsidiairement pour voir ordonner l'exécution de travaux confortatifs sur la partie du sous-sol située sous le bâtiment et en responsabilité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101014
8 octobre 2009
8 octobre 2009
contre le notaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société PAP fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que la responsabilité notariale ne pouvait être recherchée sur un fondement contractuel
Source officielleciv1
613721becd580146773f6c7d
3 février 1993
3 février 1993
Y... a fait assigner l'officier public en responsabilité professionnelle en lui reprochant d'avoir manqué à son obligation de conseil pour ne pas l'avoir informé qu'à défaut de revente dans le délai de
Source officielleciv1
60794cb49ba5988459c46819
3 janvier 1996
3 janvier 1996
notaires était en l'espèce assortie de l'autorité de chose jugée, alors que la présente action n'avait pas le même objet ni le même fondement que la précédente puisque, sous couvert d'une action en responsabilité
Source officielleciv1
61372478cd58014677415c65
27 juin 2006
27 juin 2006
et Prud'homme, X..., d'autre part, afin que ces sociétés soient condamnées à désintéresser le fisc, les premières, en exécution de leurs engagements contractuels, les secondes, au titre de leur responsabilité
Source officielleciv1
60794bbf9ba5988459c43dc6
26 avril 1978
26 avril 1978
ALEXANDRE EN REPARATION DE SON PREJUDICE, ET QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE D'ALEXANDRE, ALORS QUE
Source officielleciv1
60794bb99ba5988459c43bce
18 janvier 1978
18 janvier 1978
LA NEGLIGENCE ET LE DESINTERET DU PRETEUR QUI N'AVAIT PAS EXIGE LE PAIEMENT DE SA CREANCE A L'ECHEANCE DU PRET, ALORS QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LA LOI ET LES PRINCIPES REGISSANT LA RESPONSABILITE
Source officiellecr
61372622cd5801467742336b
10 octobre 2001
10 octobre 2001
affirmer l'existence des faux sans argumenter au regard des investigations effectuées ; que le litige est en réalité purement civil s'agissant de délimitation de propriété ; qu'une instance en responsabilité
Source officielleciv1
6137242bcd58014677413263
7 décembre 2004
7 décembre 2004
par la faute du notaire, l'exercice de voies de droit autres que celles prévues et organisées à l'occasion de l'acte instrumenté ; que l'arrêt attaqué a exactement énoncé que la mise en jeu de la responsabilité
Source officielleciv1
613720b0cd580146773ed7f1
24 février 1987
24 février 1987
Frédéric X... a introduit, en 1982, contre son frère Ange et le notaire Y... une action en rescision de ce partage pour cause de lésion et en responsabilité notariale, qu'il a porté cette action devant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110451
28 septembre 2016
28 septembre 2016
B... n'est pas justifié en l'espèce ; 1°) ALORS QUE la responsabilité notariale suppose l'existence d'un préjudice causé par la faute alléguée ; qu'en condamnant la SCP [...] à payer à M.
Source officielle3e chambre civile
5fca6c026aea7b56a0967510
22 octobre 2020
22 octobre 2020
Sur la responsabilité notariale de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4cd
15 novembre 2007
15 novembre 2007
Sur la prescription de l'action en responsabilité notariale : Les consorts Y... ont saisi la juridiction civile d'une action en responsabilité notariale de nature délictuelle.
Source officielleChambre civile Section 2
64a65fd6bbd03a05db965137
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Catherine Lévy, avocate générale, a émis l'avis suivant «Vu et requiert la confirmation de la décision du 21/02/2021 rendu par le Tribunal de commerce d'Ajaccio, et notamment en ce qui concerne la responsabilité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100221
27 février 2013
27 février 2013
X..., avec effet, après renouvellement, jusqu'au 2 avril 2009 ; que par actes établis par la société civile professionnelle notariale (SCP) Y...- Z..., aux droits de laquelle se présente la SCP Y...
Source officielleCour d'Appel
6253c99abd3db21cbdd88c53
8 novembre 2006
8 novembre 2006
Il soutient en premier lieu que la responsabilité du notaire est nécessairement de nature contractuelle, de sorte que la prescription est trentenaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e328
29 juin 2011
29 juin 2011
RJ/ EA responsabilité notariale grosse délivrée à Me JUPILE-BOISVERD COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 29 JUIN 2011 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT NEUF JUIN
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbed
14 mai 2008
14 mai 2008
Attendu que la responsabilité notariale a une double nature, délictuelle lorsque le notaire enfreint une obligation d'origine statutaire ou légale et contractuelle lorsqu'il agit en qualité de mandataire
Source officiellePage 1 sur 162