a décidé de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de Madame [O] [U] née [S] du fait de l'intention du liquidateur judiciaire d'agir en responsabilité

NATIOCREDIMURS expose que : * Sa responsabilité en tant que bailleur financier ne peut être engagée par les demandeurs, elle est étrangère au litige ; * Dans l'hypothèse où les contrats de vente et de

[R] et que sa responsabilité délictuelle est engagée à l'égard de M.

LES FAITS : Par bail commercial en date du 6 novembre 2018, la SCI MAISON DES DEMOISELLES [X], ci-après dénommée SCI [X], a donné à bail à l'EURL [J] [U] un local commercial situé [Adresse 2].

limitée CLEA (« CLEA ») a pour activité l'exploitation d'un fonds de commerce de restauration dans des locaux donnés en location au titre d'un bail commercial consenti par la société RBDS.

Il en résulte que [B] dispose des mêmes droits que le bailleur de résilier le contrat en cas de manquement de son cocontractant à ses obligations.

La dégradation de la porte d'entrée constitue un dommage matériel initial, même si la porte est d'origine et assurée par l'assurance du bailleur.

A titre subsidiaire sur la responsabilité Qu'elle est recevable et bien fondée à rechercher la responsabilité in solidum des société IVECO France, IVECO PROVENCE et RBM en application de l'article 1240

Elle fonde son action sur la responsabilité personnelle du dirigeant (article L.225-251 du Code de commerce). Elle soutient que M.

Les faits sont les suivants : La société CM-CIC LEASING SOLUTIONS SAS (ci-après « CM-CIC LEASING » ou « le bailleur »), établissement spécialisé dans le financement par location de matériels professionnels

Considérant que la société ENR PRO SARL a engagé sa responsabilité, la société VIET NAM 33 DISTRIBUTION SARLU a assigné, par exploit de commissaire de justice du 17 juillet 2024, la société ENR PRO SARL

Le gérant a décidé de mettre fin au bail au 31 décembre 2025 et a proposé une liquidation amiable, proposition rejetée par M. [E] [P].

A compter de novembre 2022, la société LSF allait progressivement s'affranchir du paiement des loyers et charges dus au titre du bail.

Les locaux appartiennent en plein propriété au bailleur.

Sur ce, Sur la fin de non-recevoir soulevée par les 2 défenderesses L'AUTOMOBILE SELON VOS REGLES (ASR) a financé le véhicule litigieux via un crédit-bail.

bailleur.

le bailleur de la perte des loyers jusqu'à la reconstruction de l'immeuble, même si le bail a été résilié.

et à ses frais de restituer au bailleur le matériel et ses accessoires en parfait état de fonctionnement et d'entretien.