parties communes de l'immeuble, et de dire que sa responsabilité sera retenue à hauteur de 30 %, alors « que la responsabilité du bailleur ne peut être engagée si le lien de causalité entre le manquement

la responsabilité du bailleur que si, informé de leur survenance, celui-ci n'a pris aucune disposition pour y remédier. 7.

Le 4 novembre 2013, Mme [S] a assigné devant un tribunal de grande instance M. et Mme [C], ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, en reconnaissance de la responsabilité des bailleurs

diverses sommes ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat était imputable à la société Locam et rejeter sa demande, le jugement retient que cette société, à laquelle a été transférée la responsabilité

X... et rejeter sa demande, le jugement retient que la société Locam, à laquelle a été transférée la responsabilité de bailleur, ne peut s'en exonérer et qu'elle est ,de ce fait, tenue des dispositions

loués, l'arrêt s'est fondé sur la circonstance que seule une faute lourde du bailleur, non invoquée en l'espèce, aurait permis d'écarter la clause exonératoire de toute responsabilité du bailleur stipulée

Ils soutiennent que la clause contractuelle d'exonération de responsabilité du bailleur est contredite par une autre clause du bail qui laisse expressément à la charge du bailleur les réparations du clos

du côté du constructeur ne saurait être exclusive de la responsabilité du bailleur en application des textes sus-mentionnés.

est tenu d'exécuter spontanément son obligation de délivrance ; qu'en considérant, pour écarter la responsabilité du bailleur dont elle constatait qu'il n'avait pas délivré la chose louée à la date contractuellement

EN SE FONDANT SUR LA RESPONSABILITE DU BAILLEUR, D'UN FONDS DE COMMERCE A L'EGARD DES DETTES DE SON LOCATAIRE GERANT, INSTITUEE PAR LE DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953, MAIS A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE PAR

garantie, l'arrêt retient, d'une part, que l'expert de la compagnie UAP, non contredit par les représentants des assureurs Gan et MACSF, a conclu à un vice caché et que ce vice caché engage la responsabilité

d'indemnisation que celle de donner acte étaient subordonnées à la déclaration de responsabilité du bailleur ; que dès lors que la Cour a dit que le bailleur n'était pas responsable des dégâts occasionnés

que la cour d'appel a écarté la responsabilité du bailleur aux motifs que le preneur avait déclaré connaître les caractéristiques du matériel et que les formalités d'entretien étaient expliquées par

en 2007 est sans conséquence sur le présent litige ; que la clause exonératrice de responsabilité du bailleur prévue au bail d'une portée générale vise l'ensemble des cas dans lesquelles le preneur subit

La clause de non responsabilité du bailleur: Le bail signé entre les parties contient une clause restrictive de responsabilité du bailleur libellée comme suit : « Le bailleur écarte toute responsabilité

ne les aurait pas connus lors du bail " ; que l'obligation du bailleur est une obligation de moyen qu'il est exonéré de son obligation de garantie en cas de force majeure ; qu'en l'espèce le bailleur

REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE TOUTE RESPONSABILITE DES BAILLEURS A L'EGARD DE DAME Y..., EN RAISON DES INONDATIONS SURVENUES DANS LA CAVE LOUEE A CELLE-CI AUX MOTIFS QUE LA LOCATAIRE N'ETAIT

sont pas assurés (…) ces éléments ressortissant de la responsabilité du bailleur », sans répondre au moyen qui faisait valoir qu'il avait été remédié aux désordres affectant le clos et le couvert de l'immeuble