(DREETS) Hauts-de-France [Adresse 6] A défaut, nommer un médiateur exerçant dans le ressort du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE * En tout état de cause, laisser à chacune des parties la charge

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Attendu que l'article 455 du code de procédure civile dispose que « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

Les articles 1566 du même code précisent, respectivement : « Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

Les parties étant présentes ou représentées, le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort.

conservera la charge respective de ses frais et dépens.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Pour la partie demanderesse, Madame le Procureur de la République représentée par Madame [M] [X], procureure de la République adjointe : Lors de l'audience du 11/02/

PRECISER qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'Avocat de chaque partie. PRECISER que l'expert doit mentionner dans son rapport l'ensemble des destinataires à qui il l'aura adressé.

Le 31 juillet 2018, les parties ont signé le CONTRACT N° 001218 - SERVICES AGREEMENT FOR "RESOURCES SCHEDULING" SOLUTION aux termes duquel la société XYTECH d'engageait à fournir les "services" à savoir

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 avril 2026 N° de RG : 2026F00148 N° MINUTE : 2026F01352 PARTIES A L'INSTANCE 5ème Chambre DEMANDEUR(S

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 avril 2026 N° de RG : 2026F00145 N° MINUTE : 2026F01355 PARTIES A L'INSTANCE 5ème Chambre DEMANDEUR(S

[A] [Q] s'appuie sur le défaut de mise en garde de la part de la banque et sur le caractère disproportionné de ses engagements au moment de la souscription.

Les articles 1566 du même code précisent, respectivement : « Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

Monsieur [D] s'est porté caution de deux prêts de respectivement 30 000 euros et 72 000 euros sur 5 années pour financer un besoin en fonds de roulement.

Ultérieurement les parties informent par courriel qu'elles souhaitent recourir à un conciliateur de justice pour trouver une solution amiable au litige.

Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort eu égard au montant de la demande en principal.

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé

L'affaire a été enrôlée par les soins du greffier à l'audience du 08 avril 2025, date à laquelle les parties ont comparu et ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 11

parties.