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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
FAITS : Par acte du 1 er août 2005, la SCI DU HAUT FOURNEAU a donné bail commercial à la société LIVRATEL un immeuble situé à Rambervillers.
6ème chambre
69ea4da3cdc6046d474672cd
15 avril 2026
[L] [J] avec pour objet l'administration de biens, la gestion d'immeubles, la gérance et syndic d'immeubles. Elle a changé de dénomination le 14 mai 2024 ainsi que de siège social.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc5496cdc6046d47e76333
4 mai 2026
Elle loue en partie cet immeuble à la SAS VA INVEST.
DELIBERE REFERES
69f4691ccdc6046d47313b20
30 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE La Société D2G HOLDING est propriétaire d'un immeuble bâti situé [Adresse 4], cadastré section BB n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2].
AFFAIRE COURANTE
69abc0a6cdc6046d47cddee6
22 janvier 2025
], LCI a présenté à Monsieur le Président du tribunal de commerce de Montpellier une requête en injonction de payer, que ce dernier a fait droit à ladite requête en date du 04 août 2023, requête à laquelle
Trib. de Commerce
69ef1a4ecdc6046d47afd44c
24 avril 2026
La société MADAME [P], par exploit du 3 juin 2025, signifié à personne, a appelé en cause la société AGENCE LEHMANN, représentant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 9] à Evian-les-Bains
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a5fceacdc6046d474a45fa
1 octobre 2025
ATTENDU que Madame [N] Née [A] [V] n'est propriétaire d'aucun immeuble.
REFERE 3ème mercredi
69dd0b47cdc6046d47187c5f
21 janvier 2026
LES FAITS : La société civile immobilière [E], propriétaire d'un bien immobilier sis au [Adresse 3] à [Localité 1], a conclu le 2 mai 2022 un bail commercial avec la SASU ZER, société commerciale représentée
69e7570dcdc6046d47008377
16 avril 2026
Egalement, le compromis précise qu'il existe un litige en cours avec le syndicat des co-propriétaires de l'immeuble hébergeant le local concernant l'installation d'une tourelle motorisée en toiture de
69ae59c6cdc6046d47012f8a
11 juillet 2025
La société CEETRUS FRANCE est propriétaire de locaux à [Localité 1].
69ae5997cdc6046d47012cfc
La société CEETRUS FRANCE est propriétaire de locaux à [Localité 2].
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e21b93cdc6046d478fecff
13 octobre 2025
La société EURL [X] [U] n'a pas procédé aux paiement des loyers et des factures EDF pour l'électricité qu'elle a consommé pour la durée de son exploitation.
69a15cf7cdc6046d47e5f818
9 janvier 2026
Celle-ci détient 98% du capital de cinq SCI dont la SCI MONTGRAND 4 propriétaire d'un immeuble à Marseille, les 02% restants étant détenus de manière égalitaire par la SCI IMMOBILIERE HOLDING et Monsieur
69ae6366cdc6046d4701c30d
14 janvier 2025
A restituer le versement de 37 500€ représentant 5% du prix de vente abusivement exigé le 29 mai 2024 alors même que l'immeuble n'est pas achevé.
JEUDI
69ef455acdc6046d47b420bd
23 avril 2026
La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.
MERCREDI
69eb3bc0cdc6046d475c9715
* De [W] [Y] dont le mandataire judiciaire a acquiescé à la revendication sans restitution du matériel le 23/06/2025.
chambre 1-12
69d16f91cdc6046d4722bc14
27 janvier 2025
EDAX n'ayant pas payé, LEASECOM a saisi le tribunal de céans. Ainsi est né le litige.
69d09743cdc6046d470f8f79
MH FITPRO n'ayant pas payé, LEASECOM a saisi le tribunal de céans. Ainsi est né le litige.
Chambre 17
69a3f5a7cdc6046d471ef567
19 février 2026
Le dirigeant de la société LA BUTTE ROUGE a pris contact le 5 avril 2024 avec le propriétaire des murs, afin de l'enjoindre d'effectuer les travaux nécessaires, qui ne sont cependant pas réalisés à ce
69d0fc1dcdc6046d4716f75d
MUST TRAVEL n'ayant pas payé, LEASECOM a saisi le tribunal de céans. Ainsi est né le litige.
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