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À l'issue de cette audience les débats ont été clos et l'affaire mise en délibéré pour le jugement être prononcé ce jour par mise à disposition au Greffe.

Enfin, au visa de l'article 1641 du code civil qui vient compléter les articles précités : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à

Il convient d'en prendre acte.

C'est la condamnation du Tribunal de commerce de PARIS, amplifiée en appel, qui a provoqué la liquidation judiciaire.