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17 résultats pour « revendication de la propriété d'une loge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e9e1c7cdc6046d473c00ec

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

, noms commerciaux, * Les brevets, marques, dessins et modèles, et tous les droits de propriété littéraire et artistique (droits d'auteur), * L'ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba5ab7cdc6046d470fcf7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les stocks : Le Candidat Repreneur inclut dans le périmètre de son offre l'ensemble des stocks en pleine propriété, libres de toutes réserves de propriété et revendications éventuelles non-portées à sa

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cec001cdc6046d47e67bab

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

CHEP FRANCE et CHEP EQUIPMENT POOLING, demanderesses, soutiennent que : * a) CHEP EQUIPMENT POOLING revendique la propriété de l'ensemble des palettes, de couleur bleue et comportant le logo CHEP et le

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e87e91cdc6046d471bc61a

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

les questions de propriété intellectuelle étant du ressort d'un tribunal judiciaire. Dans ses dernières conclusions, M.

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TCOM

audience ordinaire

69e2d3a2cdc6046d47a27b13

Commerce

9 septembre 2025

9 septembre 2025

; * Toutes marques comprenant le signe utilisé par TRANSPORTS [Y] PERE & FILS ; * Les droits et actions et notamment de revendication ou d'annulation desdites marques ; •Tout droit aux signes et/ou

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TCOM

Chambre 03

69f36ececdc6046d4718d1ad

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

ainsi que ceux figurant dans l'inventaire Exclusion des actifs sous clause de réserve de propriété mais les candidats indiquent faire leur affaire personnelle des éventuelles revendications non définitivement

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TCOM

MERCREDI

69e1ef1ccdc6046d478c4c8f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Le candidat précise que pour les biens qui serait grevé d'une quelconque sûreté ou d'une clause de réserve de propriété au profit d'un tiers opposable au repreneur, ce dernier se réserve le droit de ne

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdbfe7cdc6046d4708abdf

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Actifs repris au niveau de SO-TOWT : * Tous les éléments corporels détenus en pleine propriété par SO-TOWT, en ce compris notamment installations techniques, agencements, matériels, machines, outillages

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81e35cdc6046d47146a54

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En effet, il n'y aurait pu avoir un transfert de propriété de la Facture au profit de cette dernière qu'à la double condition qu'elle en ait payé le prix à Edebex et qu'Edebex l'ait remis à Kap Wan.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81e75cdc6046d47146e2f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En effet, il n'y aurait pu avoir un transfert de propriété de la Facture au profit de cette dernière qu'à la double condition qu'elle en ait payé le prix à Edebex et qu'Edebex l'ait remis à Kap Wan.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81eb6cdc6046d4714720b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En effet, il n'y a pu avoir un transfert de propriété des Factures à son profit qu'à la double condition qu'elle en ait payé le prix à Edebex et qu'Edebex l'ait remis à Kap Wan.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81effcdc6046d47147687

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En effet, il n'y a pu avoir un transfert de propriété de la Facture à son profit qu'à la double condition d'en avoir payé le prix à Edebex et qu'Edebex l'ait remis à Kap Wan.

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TCOM

3ème chambre

6a197440cdc6046d475b4ee6

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

1er janvier 2011, la SCCV TAKAMAKA, en qualité de maître de l'ouvrage, a lancé un chantier de construction d'un ensemble immobilier destiné exclusivement à un usage d'habitation et constitué de 63 logements

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TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Logo et identité visuelle : transition progressive vers identité Oaklen.

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TCOM

Procédures Collectives

69d0e0d8cdc6046d4715295b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Le Ministère Public poursuit en juin 2025 à la suite d'un rapport en vue d'éventuelles sanctions d'avril 2024 [H] lequel il convient de revenir.

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TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

La société PPG COATINGS MANUFACTURING alertait la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) et la société BRENNTAG procédait à la sécurisation du parking.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

litige engendre les conséquences suivantes : La restitution par la société AMD [Localité 3] à la société EQUIP BUREAU SERVICES des matériels dont la société EQUIP BUREAU SERVICES retrouverait la propriété

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