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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e1c7cdc6046d473c00ec
20 avril 2026
, noms commerciaux, * Les brevets, marques, dessins et modèles, et tous les droits de propriété littéraire et artistique (droits d'auteur), * L'ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle
Trib. de Commerce
69ba5ab7cdc6046d470fcf7d
8 juillet 2025
Les stocks : Le Candidat Repreneur inclut dans le périmètre de son offre l'ensemble des stocks en pleine propriété, libres de toutes réserves de propriété et revendications éventuelles non-portées à sa
chambre 1-8
69cec001cdc6046d47e67bab
10 avril 2025
CHEP FRANCE et CHEP EQUIPMENT POOLING, demanderesses, soutiennent que : * a) CHEP EQUIPMENT POOLING revendique la propriété de l'ensemble des palettes, de couleur bleue et comportant le logo CHEP et le
4ème chambre
69e87e91cdc6046d471bc61a
4 juillet 2025
les questions de propriété intellectuelle étant du ressort d'un tribunal judiciaire. Dans ses dernières conclusions, M.
audience ordinaire
69e2d3a2cdc6046d47a27b13
9 septembre 2025
; * Toutes marques comprenant le signe utilisé par TRANSPORTS [Y] PERE & FILS ; * Les droits et actions et notamment de revendication ou d'annulation desdites marques ; •Tout droit aux signes et/ou
Chambre 03
69f36ececdc6046d4718d1ad
11 avril 2025
ainsi que ceux figurant dans l'inventaire Exclusion des actifs sous clause de réserve de propriété mais les candidats indiquent faire leur affaire personnelle des éventuelles revendications non définitivement
MERCREDI
69e1ef1ccdc6046d478c4c8f
15 avril 2026
Le candidat précise que pour les biens qui serait grevé d'une quelconque sûreté ou d'une clause de réserve de propriété au profit d'un tiers opposable au repreneur, ce dernier se réserve le droit de ne
69fdbfe7cdc6046d4708abdf
7 mai 2026
Actifs repris au niveau de SO-TOWT : * Tous les éléments corporels détenus en pleine propriété par SO-TOWT, en ce compris notamment installations techniques, agencements, matériels, machines, outillages
6ème chambre
69e81e35cdc6046d47146a54
8 janvier 2025
En effet, il n'y aurait pu avoir un transfert de propriété de la Facture au profit de cette dernière qu'à la double condition qu'elle en ait payé le prix à Edebex et qu'Edebex l'ait remis à Kap Wan.
69e81e75cdc6046d47146e2f
69e81eb6cdc6046d4714720b
En effet, il n'y a pu avoir un transfert de propriété des Factures à son profit qu'à la double condition qu'elle en ait payé le prix à Edebex et qu'Edebex l'ait remis à Kap Wan.
69e81effcdc6046d47147687
En effet, il n'y a pu avoir un transfert de propriété de la Facture à son profit qu'à la double condition d'en avoir payé le prix à Edebex et qu'Edebex l'ait remis à Kap Wan.
3ème chambre
6a197440cdc6046d475b4ee6
28 mai 2026
1er janvier 2011, la SCCV TAKAMAKA, en qualité de maître de l'ouvrage, a lancé un chantier de construction d'un ensemble immobilier destiné exclusivement à un usage d'habitation et constitué de 63 logements
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
Logo et identité visuelle : transition progressive vers identité Oaklen.
Procédures Collectives
69d0e0d8cdc6046d4715295b
2 avril 2026
Le Ministère Public poursuit en juin 2025 à la suite d'un rapport en vue d'éventuelles sanctions d'avril 2024 [H] lequel il convient de revenir.
Contentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
30 avril 2026
La société PPG COATINGS MANUFACTURING alertait la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) et la société BRENNTAG procédait à la sécurisation du parking.
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
litige engendre les conséquences suivantes : La restitution par la société AMD [Localité 3] à la société EQUIP BUREAU SERVICES des matériels dont la société EQUIP BUREAU SERVICES retrouverait la propriété