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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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15 424 résultats pour « revenus communs »

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Article L2334-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 05

Code général des collectivités territoriales

du revenu par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique et la moyenne sur trois ans du revenu par habitant de la commune.

Article 6

—

Les comptes des receveurs municipaux, pour les communes dont les revenus ne s'élèvent pas à dix mille francs, seront arrêtés par les conseils de préfecture ; et pour celles dont les revenus ne s'élèvent pas à cent francs, par les sous-préfets, qui auront

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 74

Code général des impôts

des revenus communs lui revenant.

Article D380-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 99

Code de la sécurité sociale

-Les revenus des époux ou partenaires de pacte civil de solidarité qui ne sont pas individualisés dans l'avis d'imposition en cas de déclaration commune sont pris en compte à hauteur de la moitié du montant des revenus communs, sauf lorsque la personne

Article L2411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

Code général des collectivités territoriales

ou produits annuels des biens de la section sont inférieurs à 2 000 € de revenu cadastral, à l'exclusion de tout revenu réel.

Article R2334-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 44

Code général des collectivités territoriales

entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des communes métropolitaines du groupe démographique auquel appartient la commune et le revenu par habitant de la commune, calculé en prenant en compte la population totale des communes, définie au premier

Article R2531-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 99

Code général des collectivités territoriales

Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu.

Article L214-162-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 24

Code monétaire et financier

Sont réputés communs les biens mis à disposition de la société de libre partenariat spéciale par les associés ou acquis, soit par le remploi de ces biens, soit du fait de la protection de la loi.

Article 43 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 63 > 17

Code général des impôts, annexe III

dans les conditions de droit commun.

Article 40

—

Il est institué au profit des communes des centimes additionnels à l'impôt sur le revenu des personnes physiques perçu dans la collectivité départementale. Leur montant est de 5 % du principal de l'impôt.

Article 204 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 65

Code général des impôts

Toutefois, les revenus pris en compte sont constitués de la somme de ceux dont il a personnellement disposé et de la moitié des revenus communs, et l'impôt sur le revenu y afférent est déterminé par l'application à ces mêmes revenus des règles prévues

Article R5427-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

Code du travail

L'opérateur France Travail communique aux organismes de sécurité sociale les renseignements nécessaires à la garantie des droits sociaux des bénéficiaires du revenu de remplacement.

Article 6

—

(fichier des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation) ; T.D.S. (transfert des données sociales) ; T.D.R.C.M.

Article L2531-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 39

Code général des collectivités territoriales

défini à l'article L. 2334-4 ; 2° Rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France et le revenu par habitant de la commune.

Article L2334-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 06

Code général des collectivités territoriales

cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes de 10 000 habitants et plus ; 4° Du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de 10 000 habitants et plus et le revenu par habitant de la commune, calculé en prenant en compte

Article 1600-00 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 03

Code général des impôts

Conformément au II bis de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité et de remplacement due sur les revenus de source étrangère, sous réserve s'agissant des revenus d'activité qu'elle

Article L2334-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 19

Code général des collectivités territoriales

départements d'outre-mer et le revenu par habitant de la commune ; 3° Du rapport entre la proportion du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles dans la population

Article 1691 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 20 > 12

Code général des impôts

d'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle restant dues à la date du décès ou à devoir, au titre de l'imposition des revenus perçus ou réalisés par le défunt.

Article 157 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Code général des impôts

pas 17 510 € ; - 1 398 € si ce revenu est compris entre 17 510 € et 28 170 €.

Article L323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les règles budgétaires et comptables des communes sont applicables aux régies municipales, sous réserve des modifications prévues par les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux articles L. 323-8 et L. 323-12.

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