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1 résultats pour « revocabilite ad nutum »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé vendredi

69d53756cdc6046d476b8fbf

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

révocation ad nutum ; en l'espèce la clause des statuts de la société [I] [P] qui prévoit une révocation à l'unanimité restreint inévitablement la libre révocabilité du président puisque, sans les voix

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