, et qu'aucun incident ne s'étant produit, le cessionnaire eût de la même manière poursuivi pour le compte de la société du Loto ; que, si les époux Z... justifiaient ainsi que le principe de la révocabilité

X... lui aient été consentis dans le prolongement et du fait de son contrat de travail avec le Crédit agricole, il accepte et assume l'éventualité d'une révocabilité ad nutum, sans préavis ni justification

mandataire social ou sa démission ainsi que le maintien de son contrat de travail, faute d'avoir vérifié si ces déclarations n'avaient pas pour objet d'échapper aux dispositions d'ordre public de la révocabilité

LE CADRE DU LOUAGE DE SERVICES ET DU MANDAT CONFIE AU DIRECTEUR GENERAL.NOMME, SUBSISTENT SOUS LA LOI NOUVELLE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES TEXTES PRECITES FIXENT IMPERATIVEMENT LA REGLE DE LA REVOCABILITE

SUR DEUX POINTS, A SAVOIR LA COMMANDE D'UN CAMION ET L'ADHESION A UN ORGANISME PROFESSIONNEL, ET QU'AINSI LA REVOCATION DU MANDAT AVAIT REVETU UN CARACTERE MALICIEUX ET ABUSIF ; ALORS QUE LA REVOCABILITE

en outre que les conditions dans lesquelles ces décisions ont été prises, alors que se préparaient des réformes de structure, démontrent que leur finalité était de faire échec au principe de la révocabilité

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / qu'une convention ne peut porter atteinte au principe de révocabilité ad nutum du mandataire social que si elle

DOMINIQUE, COMME AYANT ETE CONCLU POUR FAIRE ECHEC AU PRINCIPE DE LA REVOCABILITE "AD NUTUM" DU MANDAT SOCIAL ; QU'A LA MEME DATE LA SOCIETE HALLMARK CARDS FRANCE A EN OUTRE INFORME PREVOST SANSAC

QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE LESOEUR AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DONT IL SE PREVALAIT ETAIT FRAUDULEUX ET FICTIF COMME N'AYANT ETE CONCLU QU'EN VUE DE LE PREMUNIR CONTRE LE RISQUE DE REVOCABILITE

prévues à effet de la même date du 1er décembre 1990, ce qui établissait le caratère fictif du contrat de travail, viole l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966 et le principe d'ordre public de la révocabilité

SON MANDAT D'ADMINISTRATEUR ET D'AVOIR ALLOUE A CETTE DERNIERE DES DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL PAR ELLE SUBI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE PRINCIPE DE LA REVOCABILITE

DE DEVENIR A UNE DATE PRECISE LE GERANT DE LA SOCIETE COMME DE LUI PERMETTRE AUSSI, SANS AVANTAGE EN CONTREPARTIE POUR LA SOCIETE, D'ECHAPPER AUX CONSEQUENCES DE LA REGLE DE LA REVOCABILITE AD NUTUM DES

Ferré ne portait pas atteinte au principe de la révocabilité ad nutum des mandataires sociaux, la cour n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

COMPTER DU 8 MARS 1963, UN MANDAT SOCIAL ESSENTIELLEMENT REVOCABLE ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE DES INDEMNITES AVAIENT ETE OFFERTES A L'INTERESSEE N'ETAIENT PAS DE NATURE A FAIRE ECHEC A LA REGLE DE LA REVOCABILITE

soit avant d'invoquer la déchéance du préavis pour "refus de vente" a refusé de constater la résiliation, plus de trois mois après, sans répondre aux conclusions de la société Elf relatives à la révocabilité

X... par le conseil d'administration pouvait s'analyser en une libéralité pure et simple dont la finalité était de faire échec au principe de la révocabilité " ad nutum ", la cour d'appel n'a pas donné

ad nutum du mandat social, ledit contrat était nul en tant que contrat de travail ; Sur le pourvoi de M.

SECTEUR DONNE ET NE PEUT DONC ETRE SOUSCRITE PAR ENGAGEMENT UNILATERAL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LIBERTE POUR UN PRESIDENT D'UNE SOCIETE ANONYME DE SE RETABLIR CONSTITUE LA CONTREPARTIE DE LA REVOCABILITE