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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL
69a4d590cdc6046d47323ac5
10 octobre 2025
Elle ajoute que si elle a accepté d'intervenir, durant un temps, c'est à titre commercial, mais que cela ne vaut pas reconnaissance de responsabilité.
chambre 1-2
69d8f413cdc6046d47c3baff
8 juillet 2025
* En l'absence de texte régissant les règles en matière de litispendances internationales, la jurisprudence a conservé ce critère temporel dénommé « prior tempore » en donnant la priorité au premier
Chambre 2-5
69d24477cdc6046d47310119
7 mars 2025
un contentieux avec le bailleur, qui a abouti à une assignation pour activation de la clause résolutoire lié au défaut de paiement ; * le dégât des eaux entraînant la fermeture du restaurant peu de temps
Trib. de Commerce
69e0b4bfcdc6046d476f954c
14 avril 2026
LE TRIBUNAL Par exploit de la SELARL TEMPLIER et associés, huissiers de justice associé à [Localité 1] en date du 24/10/2025, la COMPAGNIE MOBILIERE DE GESTION DE PARTICIPATIONS SAS – [Adresse 1], ayant
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc5536cdc6046d47e76f31
6 mai 2026
La société AIG a manqué à son devoir d'information et de mise en garde de cette garantie qui pouvait faire l'objet d'une modification dans le temps.
1ère chambre
69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2
A défaut de spécification précise, seuls les risques dits ordinaires sont assurés.
DELIBERES A VIDER
69dac14ecdc6046d47ec44b6
1 décembre 2025
Elle est assurée pour divers risques auprès des compagnies suivantes : FM Insurance Europe SA, [F] NATIONAL INSURANCE COMPANY.
Référés - audience publique
6a1aa3e1cdc6046d4778156e
28 mai 2026
Vu l'urgence caractérisée, le péril imminent, le fonctionnement anormal et le risque de préjudice irréversible, Vu les pièces versées au débat, En réponse aux demandes adverses soulevées in limine litis
6a0c9b50cdc6046d473515e5
Il indique avoir été alerté sur le caractère « discutable » de la comptabilité de la société du temps de la gérance de Mme [C] et avoir « refait la comptabilité » pour pouvoir produire les bilans 2019,
3ème chambre
6a197696cdc6046d475b7aea
Elle précise que la mise en œuvre des raccordements électriques a été effectuée à temps pour l'ouverture des JO et considère sans fondement la mise en demeure de MCI.
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
Son activité couvre la gestion de projets, l'ingénierie financière, la formation, les études de marché et la maîtrise des risques.
69e9d610cdc6046d473b0c85
22 avril 2026
[17] a, par actes d'huissiers du 17 janvier 2023, assigné les constructeurs, sous-traitants et leurs assureurs devant le Tribunal Judicaire d'AIX en PROVENCE La société [Adresse 4] a, dans le même temps
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
69b186e1cdc6046d474b44a1
28 avril 2025
Cette situation met les sociétés du groupe COCERTO en risque car Monsieur [F], en qualité de particulier, est davantage susceptibles de se trouver dans l'impossibilité de restituer les sommes versées à
Chambre 03
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
pas sanctionnée par les autorités » alors même que les dysfonctionnements de la solution, et l'indisponibilité prolongée de la société DILIGENCE SOFTWARE pour les corriger, lui faisaient courir un risque
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