AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 14
69bf059acdc6046d477aab76
23 octobre 2025
23 octobre 2025
pas dans la cause de cette instance, que ses demandes auraient dues être satisfaites auparavant si la société SAS AMETIS avait respecté le contrat ou les textes de loi, qu'il n'est pas démontré de risque
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1ère chambre
6a0c34f3cdc6046d472d01a2
6 mai 2026
6 mai 2026
ECI n'était pas tenu d'un quelconque devoir de conseil sur l'opportunité économique de l'opération ; * L'obligation de mise en garde invoquée par les demandeurs est subordonnée à l'existence d'un risque
Source officielle