cette dernière à CDB, majoré de l'indemnité légale de recouvrement et des pénalités de retard ; CONDAMNER la société [S] au paiement de la somme de 193.007 € au titre du paiement des indemnités de rupture

* Dans la lettre de rupture du contrat envoyée par la société, il n'y a pas mention que cette rupture fait suite à une faute grave.

, ni manqué de loyauté à l'égard de son agent, * Juger que la rupture du contrat d'agent commercial est intervenue à l'initiative de la société L.U.DIS, * Juger que la rupture du contrat par L.U.DIS

concurrent ; elle a commis des fautes graves qui lui rendent imputable la rupture du contrat d'agent commercial ; * BELIZA s'est inscrite en 2023 à un salon concurrent, CABANA Miami Beach, se déroulant

[G] après la rupture du contrat correspondaient à des ventes qu'il a réalisées luimême.

De la SARL [L] (nom commercial AG COM) : Maître [M] [V] intervenant pour la SARL [L] (nom commercial AG COM) demande au Tribunal de constater la rupture du contrat d'agence commerciale les ayant unies

du contrat, pour un montant total de 10.675,63 euros (catégorie 2) ; * Les factures émises en juillet 2023 correspondant au linge non restitué à la suite de la rupture du contrat de prestation entre

abusive aux motifs que : Sur la rupture du contrat d'agent commercial : * La connaissance de ses liens contractuels avec la société LASHILE BEAUTY n'a jamais été critiquée par la société ATLANTIC NATURE

unilatérale du contrat par la SELARL [V] VICTOIRE abusive, En conséquence, La condamner à payer à Mme [H] [N] la somme de 3.000 € en réparation du manque à gagner consécutif à la rupture du contrat tacitement

et ouvre donc le droit à une indemnisation compensatrice pour rupture du contrat d'agent commercial au bénéfice de la société [W] TRADE SRL, indemnité de résiliation qu'il conviendra d'examiner ci-après

Le fait que Monsieur [T] [A] ait ultérieurement retrouvé une activité commerciale n'exclut pas le préjudice né de la rupture du contrat initial.

; * Elle a respecté ses obligations contractuelles et la rupture du contrat n'est nullement abusive.

3 ans, sans modalités de résiliation avant terme, mais divergent sur l'origine de la rupture du contrat en septembre 2022.

C'est dans ce cadre que la partie défenderesse expose que l'absence de commande pendant une durée de 3 mois autorise contractuellement la rupture du contrat, elle relève qu'il n'y a eu aucune commande

ses obligations, et réclame la somme de 30.216,00 € au titre de l'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial.

brutale des relations commerciales avec la société ADIDAS FRANCE un important préjudice et qu'en conséquence, elle a été contrainte de procéder à la rupture du contrat de travail de 25 salariés, Juger

Compte tenu de la concrétisation du projet de cession des murs avec la société LOGIREP, un acte de rupture du contrat de location gérance a été signé avec la société EL BAYA en date du 14 janvier 2025

après la rupture du contrat que pour les cas « des commandes reçues avant la date de cessation effective du contrat exécutées et payée après son terme. », excluant toute perception de commission sur