Par jugement du 2 octobre 2014, le tribunal de commerce de Nanterre a : - Constaté que dans le cadre du contrat à durée indéterminée d'agent commercial conclu en date du 15 octobre 2009 la société Eolen

de la rupture du contrat de travail ou de son motif court à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, qui emporte rupture du contrat de travail. 5.

, - a dit que la rupture des contrats de travail respectifs est bien fondée et débouté M.

[B] du contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail pour motif économique de M.

[R] ont signé le 26 mai 2015 une rupture conventionnelle du contrat de travail mais l'employeur s'est rétracté le 28 mai suivant.

conventionnelle de licenciement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le conseil de prud'hommes a retenu que l'employeur avait respecté la législation applicable au moment de la rupture

rupture de mon contrat à compter de ce jour.

En effet, toute rupture du contrat de travail qui résulterait d'agissements de cette nature est frappée de nullité.

; Sur le moyen unique tel qu'il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 novembre 1992), qu'à la suite de la rupture

contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié,

du code civil ; - vu l'article L 442-6 I 5° du code de commerce ; - confirmer le jugement entrepris ; - dire que le préavis de deux mois que lui a accordé la société Gifi Mag dans le cadre de la rupture

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, il est reproché au salarié les faits suivants : "Depuis le 5 mai 2015 vous

Les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail le 3 juillet 2012. 2.

s'applique à toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif; que l'application des critères d'ordre de licenciement s'inscrit dans le processus de rupture du contrat de travail

les conséquences quant à la rupture du contrat de travail.

société LCCP, devenue la société Casino de la Pointe Croisette ; que le salarié a été élu membre titulaire du collège maîtrise du comité d'entreprise le 29 juin 2010 ; qu'ayant pris acte de la rupture

coefficient de carrière 576 - 10 % d'avancement conventionnel de base", par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92) ; que la salariée, qui a pris acte de la rupture

du contrat, pour un montant total de 10.675,63 euros (catégorie 2) ; Les factures émises en juillet 2023 correspondant au linge non restitué à la suite de la rupture du contrat de prestation entre les