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2 résultats pour « saisie arrêt pratiquée en vertu d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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DÉCISION / ECLI

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TCOM

POUR PLAIDER

69f32adbcdc6046d4712554f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

la somme TTC de 10.700,99 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et ce jusqu'à parfait paiement, au titre de la réparation du préjudice subi.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Elle ne pouvait donc pas être pratiquée et justifier le non-paiement qui plus est intégral, desdites situations de travaux ».

Source officielle