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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-1 contentieux TDE
69d21688cdc6046d472dfe40
8 avril 2025
le 19 novembre 2024, notifiée le 22 novembre 2024, par laquelle il a dit que : * le requérant justifie de la propriété des biens revendiqués, * il s'agit de biens mobiliers incorporés dans d'autres
Trib. de Commerce
69ba5ab7cdc6046d470fcf7d
8 juillet 2025
La liste des actifs exclus de l'annexe 4 est la suivante : * Immobilisation #709'Branche Commande 35616'' * Matériel en location * Biens objets de contentieux ou droit de rétention, sauf stipulation
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
9 juillet 2025
Tous les actifs repris devront être libres de droit, nantissement, démembrement du droit de propriété, saisie ou autre mesure quelconque pouvant faire obstacle au transfert.
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
, permettant ainsi de mobiliser sa police d'assurance souscrite auprès de son assureur la société ALLIANZ au titre de la garantie couvrant la perte ou la destruction des biens confiés ; * JUGER, en conséquence
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
conservatoire des mesures conservatoires des droits d'associés et valeurs mobilières de la SPFPL [J], titulaire de 2 499 actions de la société Nouvelle Pharmacie des Boulevards et, la SPFPL [S], titulaire
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
La SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE est présidée par la SARL de droit belge MGC HOLDING, représentée par son président M. [P] [C], qui a présenté l'offre de reprise de la SAS CERIP.
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
Article L.642-12 N/A alinéa 4 PRIX DE CESSION : Eléments corporels 1 000 € Eléments 29 000 € incorporels Stocks N/A Prix de cession 30 000 € Charges * reprise des droits acquis et rémunérations
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.