à une juridiction dont le ressort est limitrophe, soit le tribunal de commerce de BAR LE DUC ; Réserver les dépens.

de Bordeaux, ce qui serait incompatible avec la saisine d'un Tribunal de ce ressort.

15/12/2025, à laquelle : * Ouï M., [U], [Z], représentée par Me Benjamin EQUIN, Avocat, loco Me Nicolas CASTAGNOS, Avocat, qui a sollicité le report de la présente instance dans une juridiction limitrophe

ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe ; Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le

Elle ajoute que le gérant de la SCI MAYFLOWER et le président de l'hôtel sont juges consulaires au tribunal de commerce de Sens, ce qui justifie le recours à une juridiction limitrophe en vertu de l'article

Décision contradictoire et en premier ressort.

DISCUSSION : L'article 47 du Code de procédure civile dispose que : « Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort

DANS LE RESSORT DE LAQUELLE CELUI-CI EXERCE SES FONCTIONS, LE DEMANDEUR PEUT SAISIR UNE JURIDICTION SITUEE DANS UN RESSORT LIMITROPHE », CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE EGALEMENT AUX PROCEDURES COLLECTIVES