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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c8eb31cdc6046d4761ab3d
2 juillet 2025
courantes d'exploitation et notamment le paiement des salaires.
CHAMBRE DU CONSEIL
69db32b6cdc6046d47f42218
6 janvier 2026
La société AGENCE NORMANDE DE SECURITE [Localité 1] n'a pas réglé ses salaires pour la somme de 3.700,27 € et la TVA pour la somme de 93.368 €.
CHAMBRE 07
69df97a4cdc6046d4754507d
10 octobre 2025
ou de gardiennage des biens meublés, immeubles et des personnes.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07e64cdc6046d47d1a0ec
27 avril 2026
La trésorerie a fortement diminué et en l'état, je me trouve dans l'impossibilité de régulariser la totalité des charges courantes dont les salaires.
69ab9ff1cdc6046d47caf207
21 janvier 2026
A l'ouverture de la procédure, la société employait 97 salariés dont 37 en CDD. A ce jour, l'effectif est de 62 salariés dont 60 en CDI.
Chambre Procédures Collectives 2
69e5b5b6cdc6046d47dd0c15
9 avril 2025
Par ailleurs, la société vient de perdre un marché de gardiennage avec la ville de [Localité 2] d'un montant de 150.000,00 euros.
Chambre 12
69cf7b52cdc6046d47f60548
2 avril 2026
La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 839 873 981 - 2018 B 2376 et exerce une activité de surveillance humaine ou surveillance par des systèmes
CONTENTIEUX GENERAL
69e7364acdc6046d47fdc3f4
17 avril 2026
La société CGLE ne donne pas suite à cette proposition. La société CGLE a attrait en justice la société [H] et messieurs [T] [Q] et [Y] [Z], puis le liquidateur de la société [H], la SPC [L] [J].
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
Sont pris en charge les congés payés des salariés repris, droit acquis depuis le 1 er janvier 2026.