L'article L. 112-2 du code monétaire et financier dispose : « Dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum

Il indique que 34 salariés sur 36 sont payés au salaire minimum conventionnel et que seuls deux salariés spécialisés bénéficient d'un taux supérieur, justifié par leurs qualifications.

Monsieur [K] [U] avait également saisi le Conseil des Prud'hommes en référé pour salaires impayés.

La trésorerie a fortement diminué et en l'état, je me trouve dans l'impossibilité de régulariser la totalité des charges courantes dont les salaires.

Elle emploie à ce jour 4 salariés, à jour du règlement des salaires, non présents à l'audience.

Sur l'inadéquation de la masse salariale avec l'activité de la société COSMOPOLITE SARL, Madame [E] [U] affirme que les 4 salariés employés par la société constituaient l'effectif minimum nécessaire au

Au 9 avril 2026, le solde de trésorerie de la société [B] & CO s'élève à 15.000 €, après paiement des salaires du mois de mars 2026.

Cette somme correspondant à une indemnité minimale pour la société ASA FRANCE.

A la suite d'une absence permanente de la nouvelle gérante, du défaut de directive, de supervision et de paiement des salaires ainsi que l'auraient constaté les salariés du groupe d'entreprises, les cédants

Dans ce même courrier elle réclamait également la communication du montant du salaire variable de Monsieur [R] [K] afin d'établir la facture complémentaire correspondant à la prestation de son recrutement

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT BENEFICIAIT LA SOCIETE KB HOTEL GROUP EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, ATTENDU QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT ET S'IL Y A LIEU LE REPRESENTANT DES SALARIES

leurs salaires.

salaires.

En vue de la mission de traitement informatique des données comptables, fiscales et sociales, les honoraires annuels prévus pour un « montant forfaitaire minimum » étaient de 2 400€ HT.

A la demande de Monsieur le président, le dirigeant indique qu'il ne prend pas de salaire et récupère le minimum, il vit avec la retraite de sa femme.

Monsieur [P] [J] a encaissé des acomptes, sans les isoler et sans réaliser les chantiers afférents, dont il a détourné, à minima, une partie.

La société n'employait aucun salarié au jour du jugement d'ouverture. Seule la comptabilité de l'exercice 2021 a été produite au liquidateur judiciaire.

En présence de Messieurs [P] [M], [S] [X] et [H] [V], salariés de la SAS FORZA PC.

Il ne s'oppose pas à une poursuite d'activité à condition que la direction face preuve d'une totale transparence avec les salariés et les organes de procédure.

Un dépassement minime pour un temps limité du crédit n'est pas sanctionnable.