[D], ETT a été informée que les clients dont s'occupait son ancien salarié avaient été contactés par ce dernier.

à d'anciens salariés lorsque : (i) ces agissements sont antérieurs au terme du contrat de travail du salarié concerné et/ou (ii) ces agissements sont postérieurs au terme du contrat de travail mais ont

AZEMA, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Cela afin de le mettre à disposition du salarié qui utilisait initialement le véhicule immobilisé dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Le transporteur a donc parfaitement respecté les instructions qui lui ont été données, les dommages étant imputables au seul chargeur dont la faute constitue un cas exonératoire de responsabilité.

Le fait de rechercher dans sa boite mail personnelle des mots clés contenant le nom et prénom des mandataires sociaux ou salariés desdits clients porte donc nécessairement atteinte à son droit à la vie

En tout état de cause : 9°) DONNER ACTE à la Société W EXECUTIVE de sa communication des contrats de travail des salariés listés dans l'ordonnance précitée. 10°) CONDAMNER solidairement les Sociétés

Sans qu'il nous soit nécessaire d'interpréter la clause de non-concurrence, M. [O] s'est engagé à ne pas devenir salarié d'une société en Idf concurrente de Fed.

Le prix global de cession a donc été de 2 096 000 €.

Nous allons donc examiner l'existence d'un motif légitime nécessaire à la mise en œuvre d'une telle mesure d'instruction et traiterons ensuite de la proportionnalité des mesures envisagées.

nécessaire de préserver l'effet de surprise et de justifier du recours à une procédure non contradictoire, la Requérante étant ainsi fondée à ne pas appeler les parties visées par les mesures d'instruction

atteinte à un secret des affaires sans être nécessaires à la solution du litige.

La mesure d'instruction sollicitée dans le cadre de la requête était donc nécessaire à la solution du futur litige au fond et les sociétés MG [A] et MG SERVICES ont donc bien justifié d'un motif légitime

lui de les remettre à leur propriétaire sur instructions du Liquidateur Judiciaire.

Il avait donc, de ce fait, accès à l'intégralité des données commerciales et confidentielles de la société BRUCE. Par courrier en date du 11 avril 2022, Monsieur [T] a démissionné de son poste.

, JUGER QUE la mesure d'instruction in futurum dont objet porte une atteinte injustifiée et disproportionnée au secret des affaires de la Société SIMBOL, En conséquence, RETRACTER en toutes ses dispositions

(98000) sous le n° 99S03606 dont le siège social est sis [Adresse 4] à [Localité 3] ; D'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 17 novembre 2023, aux fins de : DIRE

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la mesure d'instruction Citus expose que : M.

Elle réalisait en 2024 160 M€ de CA pour un résultat net de 14,8 millions d'euros et comptait, en 2024 581 salariés.

* Commercial : 2 salariés * Secrétaire : 1 salarié * Directeur : 1 salarié * Technicien bureau d'études : 1 salarié Le tribunal autorise le licenciement pour motif économique des 4 salariés non repris