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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97c93cdc6046d4798d40b
15 avril 2025
une procédure liée à l'obligation de loyauté d'un salarié en arrêt maladie, ce qui constitue un motif légitime suffisant pour ordonner cette mesure d'instruction.
.
69f1e272cdc6046d47f3d917
28 avril 2026
Les critères du péril imminent, au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation, font manifestement défaut au cas d'espèce.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c4330cdc6046d472e1afd
15 mai 2026
Dans ces conditions, la SAS OFIB a pu légitimement croire à l'existence d'un mandat, ce qui caractérise un mandat apparent.
Référés
69eff7c6cdc6046d47c6f2b2
9 avril 2025
2] à payer à chacun de M.
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a0c5b12cdc6046d472ffdc4
13 mai 2026
[Localité 1] employait 2 salariés lors de l'ouverture de la procédure collective.
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