[Q] [V], [Adresse 2], salarié, non comparant représenté par Me Gilles Grinal de l'AARPI GKA, avocat (R026) présent.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2025RJ38

Le candidat repreneur explique que le salarié non repris correspond à un doublon de poste et donc à un coût réduisant la rentabilité de l'activité, ce qui correspond à l'analyse de l'administrateur qui

Après réintégration du coût de licenciement du salarié non repris (environ 9 000 €), l'intérêt financier pour la procédure s'élève à 24 k€.

d'un nouveau site de surveillance par l'un de ses clients actuels, ainsi que par les économies réalisées grâce à l'arrêt de l'affacturage, à la diminution de la masse salariale suite au départ d'un salarié

par crédit-bail et de leur non-attribution contractuelle et nominative à un salarié non repris, également détaillés dans l'inventaire précité, * De manière générale, tous les biens corporels propriété

l'effectif appartenant aux catégories professionnelles ci-après : * 2 vendeurs, * 1 boulanger * 1 pâtissier * AUTORISE le licenciement pour motif économique, par l'Administrateur Judiciaire, d'un salarié

ATTENDU que Monsieur [G] [I] se présente à l'audience accompagnée de sa salariée Madame [N] [D].

[P] [C] a confirmé qu'il irait chercher les salariés non repris en cas de nécessité de réembauchage.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle nº 2025 006377 JUGEMENT DU 09/10/2025 ENQUETE PREALABLE Entre : Caisse de Mutualité Sociale Agricole des Charentes

* 12- Reclassement des salariés non repris : Bléneau Industrie informe qu'aucun poste n'est actuellement ouvert au sein de la société.

[K] [T] en qualité d'administrateur judiciaire avec pour seule mission de mettre en œuvre la cession par la signature des actes de cession et de procéder au licenciement pour motif économique des salariés

Droits acquis des salariés et engagement social * Reprise des droits des salariés repris acquis jusqu'à la date de la cession * Priorité de réembauche pendant 12 mois pour les salariés non repris *

Cette nouvelle période permettrait de rechercher une solution de reprise pour les 7 salariés non concernés par l'offre OHS.

Il existe même une perspective d'embauche de salariés supplémentaires. Les salariés ont été rassurés sur leur lieu de travail.

SELARL [I] PARTNERS en la personne de Me [O] [I], [Adresse 3], présent ; SELARL ATHENA en la personne de Me [E] [X], [Adresse 4], présente ; Mme [F] [D], demeurant [Adresse 5], représentante des salariés

Non application de l'article L. 642-12 sauf partie immobilière limitée à 2,5 M€ 7. Avis favorable des salariés et de la CME 8.

Autorise l'Administrateur Judiciaire à procéder au licenciement du salarié occupant le poste non repris, lequel appartient à la catégorie professionnelle Responsable Administratif et Commercial.