ET VIANDE DE L'AMIENOIS à l'autorité administrative le 9 juilletconstituait une demande nouvelle, soumise comme telle aux procédures propres aux demandes de licenciement pour motif économique des salariés

Nancy ; Considérant que l'emploi de caissière a été effectivement supprimé ; qu'il n'appartenait pas à l'administration, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement individuel relatif à un salarié

, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés dont le licenciement est demandé ..." ; "5°) nature de la ou des raisons économiques, financières ou

, en tenant compte, notamment, de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou dans le groupe auquel il appartient ;

de ce que le jugement attaqué ne mentionnerait pas qu'il a été prononcé en audience publique manque en fait ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 436-1 du code du travail, les salariés

. : Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés investis des fonctions de conseiller prud'homme ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du

pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié

X... a été effectué, il a été assuré par un autre salarié de l'entreprise ; que la circonstance que le service dont M.

. ; 2°) de déclarer non fondée cette exception d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 86-1319 et n° 86-1320 du 30 décembre 1986 ; Vu le code des tribunaux

de la main d'oeuvre une demande d'autorisation de licenciement ; qu'en vertu de l'article L.321-5 : "Dans les entreprises ou établissements ( ...) où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés

fonctions dans l'établissement cesseraient le 30 novembre 1989 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de ses bulletins de paye que Mlle Y... était rémunérée comme agent hospitalier et non

X..., présentent à juger une question semblable ; qu'il peut y être statué par une même décision ; Sur la requête n° 121813 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir présentées pour

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.

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