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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
Toutefois, lorsque l'entreprise applique, au titre de son activité principale, une convention collective nationale autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent et sous réserve d'un accord conclu,
Rendu de décisions
6a195e03cdc6046d4758d63d
27 mai 2026
A tout le moins, avant dire droit au fond, Sommer la SARL SCAVI de produire son registre du personnel sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la décision
chambre 1-6
6a1968edcdc6046d475a600b
28 mai 2026
COBURN ne démontre pas que la baisse de son chiffre d'affaires soit liée au départ des salariés, les comptes annuels de COBURN montrant une baisse constante depuis l'exercice 2019, le chiffre d'affaires
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51bd5cdc6046d47d271fd
7 janvier 2026
entreprise. » L'article L. 123-14, al. 1, code de commerce ajoute que « Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du
Fond
69c04974cdc6046d47938390
10 octobre 2025
Ce dernier a été employé en qualité de développeur commercial sous contrat de mission courant du 01.12.2020 au 03.02.2023.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
* Le tout sous astreinte de 1.000 par jour à compter du prononcé du jugement à intervenir.