En outre, l'article 1231-1 du Code civil prévoit que le débiteur est tenu de réparer les conséquences de l'inexécution de ses obligations contractuelles, sauf à justifier d'un cas de force majeure.

Le Président du Tribunal de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, A titre liminaire, * Déclarer irrecevable et rejeter des débats les conclusions et pièces communiquées

SUSINI-STUART, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du

2025F01193 - 2610400017/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 14/04/2026 JUGEMENT DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F1193 Procédure 2025RJ0115 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société VISION

Elle indique être en procédure de redressement judiciaire et avoir un besoin urgent que ses débiteurs s'exécutent.

une inexécution et ne se peut se confondre avec une somme prévue destinée à se libérer d'un engagement contractuel ; * La pénalité réprime le comportement du débiteur défaillant dans l'exécution d'une

Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Jacques GARNIER Juges : Monsieur Bernard JACQUEMOT Madame Nicole LAURENT lors des débats, du délibéré et du

En outre, la débitrice sollicite du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de l'entreprise, ne disposant d'aucune perspective d'activité.

[V], prise en la personne de Maître [V], ayant été désignée aux fonctions de liquidateur judiciaire.

JUGEMENT Décision contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. » Enfin, en vertu de l'article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit

Décision contradictoire et en premier ressort.

du plan, sollicité la résolution du plan de sauvegarde et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et a indiqué qu'un plan de cession était envisageable, * Le débiteur, comparant en personne

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article L. 622-22 du code de commerce, rendu applicable aux procédures de liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, dispose que : « Sous

Le tribunal ajoute que la notification au débiteur n'est pas une condition de validité de la cession de créance mais a juste pour effet d'interdire au débiteur de se libérer de sa dette auprès d'une personne

David BRULIARD Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 8 octobre 2025 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. DAUMONT, M.

Sur le préjudice financier L'article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit

obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » L'article 1231-1 dispose, « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu

Pour finir, elle verse aux débats les lettres de mises en demeure restées sans réponses.