CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

11 résultats pour « sanctions des pratiques restrictives »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17e63cdc6046d47acf7ee

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

De droit les dispositions au titre des pratiques restrictives de concurrence relèvent des juridictions spécialisées compétentes et le tribunal de commerce de BREST ne pourra que relever son incompétence

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cfe8cacdc6046d47fe908e

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

Elle demande également au tribunal de condamner Moba France à 15 000 € au titre de pratiques anticoncurrentielles, 15 000 € au titre de pratiques restrictives de concurrence, Moba France lui imposant selon

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69af85f4cdc6046d471965ef

Commerce

18 avril 2025

18 avril 2025

en invoquant les dispositions relatives au droit des pratiques restrictives, la juridiction saisie, non spécialisée, doit, si son incompétence est soulevée, selon les circonstances et l'interdépendance

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e25989cdc6046d479547ce

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Ensuite, la société HOSTING DVPT soutient que ces faits ne relèvent pas exclusivement de la responsabilité contractuelle mais caractérisent des pratiques restrictives de concurrence que seule la juridiction

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cf0625cdc6046d47eba1d9

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

V-P FRANCE n'a commis aucune pratique commerciale trompeuse, elle ne s'est jamais présentée comme un distributeur agréé CHANEL.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e86390cdc6046d4719c100

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

restrictives de concurrence.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce7b36cdc6046d47ddab9e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[K] considère avoir été victime d'abus de position dominante et de pratiques anticoncurrentielles par GOOGLE entre le 7 décembre 2017 et le 31 mars 2020 et réclame réparation du préjudice subi sur la période

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a197620cdc6046d475b72ff

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

[H], la Selarl [I]-Pécou ès-qualités, a fait assigner en comblement de l'insuffisance d'actif et sanctions personnelles MM. [H] et [D] devant ce tribunal.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e80cfbcdc6046d4713626a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Consultech n'intervenait pas sur Zoho CRM dans le cadre du contrat de soustraitance ; * qu'OS Consultech n'agit pas sur le terrain de la nullité, mais sur celui de l'invalidité de la clause dont la sanction

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1409bcdc6046d47a68df5

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Elle ajoute que même en cas de défaut ponctuel d'information, la sanction de déchéance ne pourrait porter que sur les périodes concernées, et non sur l'intégralité des intérêts contractuels échus.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69fc6a6fcdc6046d47e91217

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

La société CRC26 INVEST a obtenu le 15 Juillet 2025 l'autorisation de faire pratiquer une saisie conservatoire de créances pour la somme de 1.950.000,00 Euros sur les comptes de la SARL [Adresse 2].

Source officielle