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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c17e63cdc6046d47acf7ee
18 juillet 2025
De droit les dispositions au titre des pratiques restrictives de concurrence relèvent des juridictions spécialisées compétentes et le tribunal de commerce de BREST ne pourra que relever son incompétence
chambre 1-6
69cfe8cacdc6046d47fe908e
30 mai 2025
Elle demande également au tribunal de condamner Moba France à 15 000 € au titre de pratiques anticoncurrentielles, 15 000 € au titre de pratiques restrictives de concurrence, Moba France lui imposant selon
AFFAIRES COURANTES
69af85f4cdc6046d471965ef
18 avril 2025
en invoquant les dispositions relatives au droit des pratiques restrictives, la juridiction saisie, non spécialisée, doit, si son incompétence est soulevée, selon les circonstances et l'interdépendance
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e25989cdc6046d479547ce
1 avril 2026
Ensuite, la société HOSTING DVPT soutient que ces faits ne relèvent pas exclusivement de la responsabilité contractuelle mais caractérisent des pratiques restrictives de concurrence que seule la juridiction
chambre 1-13
69cf0625cdc6046d47eba1d9
7 juillet 2025
V-P FRANCE n'a commis aucune pratique commerciale trompeuse, elle ne s'est jamais présentée comme un distributeur agréé CHANEL.
5ème chambre
69e86390cdc6046d4719c100
8 juillet 2025
restrictives de concurrence.
chambre 1-8
69ce7b36cdc6046d47ddab9e
3 juillet 2025
[K] considère avoir été victime d'abus de position dominante et de pratiques anticoncurrentielles par GOOGLE entre le 7 décembre 2017 et le 31 mars 2020 et réclame réparation du préjudice subi sur la période
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
[H], la Selarl [I]-Pécou ès-qualités, a fait assigner en comblement de l'insuffisance d'actif et sanctions personnelles MM. [H] et [D] devant ce tribunal.
69e80cfbcdc6046d4713626a
Consultech n'intervenait pas sur Zoho CRM dans le cadre du contrat de soustraitance ; * qu'OS Consultech n'agit pas sur le terrain de la nullité, mais sur celui de l'invalidité de la clause dont la sanction
Trib. de Commerce
69c1409bcdc6046d47a68df5
9 juillet 2025
Elle ajoute que même en cas de défaut ponctuel d'information, la sanction de déchéance ne pourrait porter que sur les périodes concernées, et non sur l'intégralité des intérêts contractuels échus.
Contentieux Général
69fc6a6fcdc6046d47e91217
6 mai 2026
La société CRC26 INVEST a obtenu le 15 Juillet 2025 l'autorisation de faire pratiquer une saisie conservatoire de créances pour la somme de 1.950.000,00 Euros sur les comptes de la SARL [Adresse 2].