Comme précédemment, cette allusion à un prêt bancaire ne saurait caractériser une attitude dolosive.

* Sur l'annulation du contrat pour vice du consentement et pratiques dolosives de la part de la société PRISMO COMMUNICATION à l'encontre de la société [I].

L'article L. 221-3 du Chapitre 1 er du code de la consommation [Contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L. 221-1 à L. 221-29)] dispose : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent

La société JDC SAS écrit que la société [W] SARL affirme avoir été trompée par ses manœuvres dolosives.

personne morale distincte de la société [Localité 4] ; La société OPT'IN RECRUTEMENT conteste ce moyen en s'appuyant sur l'article 5 du contrat qui stipule que « si le Client présente un candidat sélectionné

[Z] [V], dont le profil avait été présenté à la demanderesse à l'issue d'un processus de sélection, et dont la candidature avait été retenue par M. [K] [P].

CE Sur la demande au titre du code de la consommation Attendu que l'article L221-3 du code de la consommation, qui est en vigueur depuis le 1er juillet 2016 stipule que : « Les dispositions des sections

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème SECTION N° ROLE : 2023005708 DEBATS : Audience Publique du 22 novembre

l'exclusion du droit de rétractation telle que visée par la société INCOMM n'est pas applicable en l'espèce ; Attendu que l'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que : « les dispositions des sections

soit son fondement, l'action en responsabilité contre le transporteur à raison de pertes ou dommages ne peut être exercée que dans les conditions et limites fixées par les dispositions de la présente section

Elle réfute également toute manœuvre dolosive, soutenant que le premier devis n'avait pas été validé et que le montant final des travaux a été accepté par la société KGK après leur réalisation.

Ces désordres comprennent notamment une patte de fixation sectionnée présentant une oxydation ancienne, des fissurations sur la flasque d'accouplement avec présence de salissures, et une dureté anormale

la multiplicité des documents très similaires à signer, les numéros de série des matériels objet de différents contrats très similaires, a entretenu une confusion volontaire propice à ces manœuvres dolosives